1. Aperçu — le canton de Saint-Gall dans le contexte du droit des migrations

Le canton de Saint-Gall (SG) est un canton populeux de la Suisse orientale. Son chef-lieu est la ville de Saint-Gall. L'administration cantonale relève de l'espace germanophone ; la langue de procédure et la langue officielle première dans les rapports relevant du droit de séjour est l'allemand (allemand standard). Cette attribution linguistique revêt une importance en droit des migrations, car elle détermine la langue nationale déterminante dans la procédure pour les preuves linguistiques (section 5) et pour la naturalisation (section 7).

Saint-Gall figure parmi les cantons suisses les plus peuplés, et la part de la population résidante étrangère se situe, en comparaison nationale, dans une fourchette moyenne à supérieure — de l'ordre de grandeur d'environ un quart de la population résidante. Un taux exact n'est sciemment pas indiqué ici, car il varie selon la date de référence et la délimitation statistique (population résidante permanente, prise en compte des rapports d'asile et de courte durée) ; le chiffre-clé actuel et daté doit être consulté dans la statistique officielle de l'Office fédéral de la statistique (OFS) et du canton de Saint-Gall. Cette classification démographique est purement descriptive et n'a aucune portée juridique pour une procédure individuelle d'autorisation, de prolongation ou de naturalisation.

Sur le plan descriptif, le canton de Saint-Gall peut être caractérisé comme un canton important de la Suisse orientale doté du domaine abbatial inscrit au patrimoine de l'UNESCO ; l'économie est diversifiée (entre autres industrie, services, formation et recherche), et l'Université de Saint-Gall (HSG) jouit d'un rayonnement international. Cette présentation sert exclusivement à l'orientation générale et n'est pas un motif relevant du droit des migrations pour choisir ce canton comme lieu de domicile ou de dépôt de demande.

L'autorité cantonale compétente pour toutes les procédures relevant du droit de séjour est le Migrationsamt des Kantons St.Gallen (office des migrations du canton de Saint-Gall). L'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, les heures d'ouverture des guichets ainsi que la desserte en transports publics actuels doivent être consultés sur le site officiel de l'autorité et y être confirmés avant toute prise de contact :

Migrationsamt des Kantons St.Gallen Site officiel de l'autorité : https://www.sg.ch/migrationsamt (L'adresse postale, le téléphone, l'adresse électronique, les heures d'ouverture des guichets et la desserte en transports publics y sont indiqués à jour.)

Le point de contact officiel central pour les répertoires de toutes les autorités cantonales de migration est en outre le Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

2. Bases légales — droit fédéral et droit cantonal d'exécution

2.1 Droit fédéral applicable

En droit des migrations, le canton de Saint-Gall applique — comme tous les cantons — en priorité le droit fédéral. Chaque acte législatif est désigné, lors de sa première mention, avec sa dénomination complète et son numéro de recueil systématique du droit fédéral (RS) :

  • la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (loi sur les étrangers et l'intégration, LEI, SR 142.20), notamment l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative (art. 18 LEI), l'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement (art. 27 LEI), le cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI), le règlement du séjour et sa prolongation (art. 33 LEI), l'octroi de l'autorisation d'établissement (art. 34 al. 2 LEI) et son octroi anticipé en cas d'intégration réussie (art. 34 al. 4 LEI), le changement de canton (art. 37 LEI), le regroupement familial (art. 42 à 47 LEI), le maintien après dissolution du mariage (art. 50 LEI), la convention et la recommandation d'intégration (art. 58a LEI et art. 58b LEI), la révocation et l'extinction des autorisations (art. 62 LEI et art. 63 LEI) ainsi que l'obligation d'approbation de la Confédération (art. 99 LEI) ;
  • l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, SR 142.201), notamment les critères du cas de rigueur (art. 31 OASA), les dispositions sur les compétences linguistiques (art. 60a OASA), les délais du regroupement familial (art. 73 OASA), la preuve linguistique pour l'établissement anticipé (art. 77d OASA) ainsi que les cas d'approbation (art. 85 OASA et art. 86 OASA) ;
  • l'accord sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes Suisse–UE, ALCP, SR 0.142.112.681) avec l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, SR 142.203) qui s'y rapporte, pour l'admission des ressortissants de l'UE/AELE ;
  • la loi sur l'asile (LAsi, SR 142.31), notamment la clé de répartition entre les cantons (art. 27 LAsi) et le conseil et la représentation juridiques dans la procédure d'asile (art. 102f LAsi) ;
  • la loi fédérale sur la nationalité suisse (loi sur la nationalité suisse, LN, SR 141.0) ainsi que — en tant qu'instrument distinct — l'ordonnance sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, SR 141.01). Au niveau de la loi, la LN règle la durée de séjour ordinaire (art. 9 LN) et les critères d'intégration (art. 11 LN et art. 12 LN) ; les exigences linguistiques concrétisantes sont en revanche situées au niveau de l'ordonnance, dans l'ordonnance sur la nationalité (art. 6 SR 141.01) ;
  • pour la protection des victimes, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI, SR 312.5).

Pour l'exposé juridique approfondi, voir le glossaire des notions de la LEI et de l'OASA, le glossaire ALCP/OLCP et le glossaire de la loi sur l'asile.

2.2 Droit cantonal d'exécution

Au niveau cantonal, des actes génériques concrétisent l'exécution du droit fédéral. Le droit fédéral fixant le cadre matériel de manière largement exhaustive, le droit cantonal se limite pour l'essentiel à l'organisation, à la procédure et à la compétence :

  • le droit cantonal d'exécution de la LEI (dispositions saint-galloises d'introduction et d'exécution de la loi sur les étrangers et l'intégration), qui règle les compétences cantonales et les compétences d'exécution ;
  • le droit cantonal de la nationalité (concrétisation saint-galloise de la procédure de naturalisation aux niveaux cantonal et communal ; voir section 7) ;
  • le droit cantonal de la procédure administrative (droit de procédure pour les procédures et les voies de droit devant les autorités administratives cantonales).

Les dénominations formelles et les numéros respectifs de ces actes cantonaux doivent être consultés dans le recueil systématique officiel des lois du canton de Saint-Gall ; ils y font foi dans leur version en vigueur et peuvent changer.

3. Autorité compétente — contact et accessibilité

L'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers est le Migrationsamt des Kantons St.Gallen (office des migrations du canton de Saint-Gall). Il traite les procédures ordinaires de droit des étrangers de la population résidante permanente — l'octroi, la prolongation et la révocation des autorisations, le regroupement familial, les changements de statut ainsi que la préparation cantonale des étapes de naturalisation et de coordination en matière d'asile.

Les coordonnées contraignantes — adresse postale, numéro de téléphone, adresses électroniques générales et propres aux sections, heures d'ouverture des guichets et desserte en transports publics — sont tenues à jour sur le site officiel de l'autorité et doivent y être confirmées avant toute prise de contact :

Le portail en ligne de l'office des migrations permet d'engager différentes étapes de procédure par voie numérique (par exemple prolongations, changements d'adresse ou gestion des formulaires). L'étendue exacte et actuelle des procédures disponibles en ligne ainsi qu'une éventuelle réservation de rendez-vous ressortent du portail lui-même.

4. Durée de procédure — valeurs indicatives cantonales

Le tableau ci-après indique des valeurs indicatives non contraignantes, qui peuvent varier considérablement selon l'état du dossier, l'exhaustivité des pièces, la charge de la section compétente et la complexité du cas particulier. Il s'oriente sur un ordre de grandeur de traitement d'environ 6 semaines pour les procédures courantes (première demande B tendanciellement plus longue, prolongation B tendanciellement plus courte). Cet ordre de grandeur est une valeur d'orientation et non un délai garanti ; les durées de traitement communiquées à jour par l'office des migrations sont déterminantes.

ProcédureValeur indicative de durée (ordre de grandeur, sous réserve)
Première demande Btendanciellement plus longue qu'environ 6 semaines
Prolongation Btendanciellement plus courte qu'environ 6 semaines
Demande C ordinaire (après 10 ans, art. 34 al. 2 LEI)environ 6 semaines, selon le cas
Demande C anticipée (après 5 ans, art. 34 al. 4 LEI)selon le cas
Regroupement familial (État tiers, art. 42 à 47 LEI)selon le cas, tendanciellement plus longue
Cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 31 OASA)considérablement plus longue, à plusieurs niveaux

Réserve importante : toutes les valeurs indicatives sont non contraignantes et doivent être vérifiées avant utilisation auprès des indications officielles de l'office des migrations ; le site officiel de l'autorité fait foi. L'approbation du SEM des décisions cantonales préalables (art. 99 LEI en lien avec l'art. 85 OASA et l'art. 86 OASA) n'est pas comprise dans les valeurs indicatives ci-dessus et peut, dans les constellations soumises à approbation, requérir des semaines, voire des mois supplémentaires.

Anti-scope : SwissImmigrationPro ne met à disposition aucune stratégie d'accélération de procédure, aucun modèle de lettre d'accélération et aucun écrit relatif au retard ou au déni de justice. De telles écritures relèvent de la pratique de l'avocat.

5. Preuve linguistique

La langue déterminante pour la preuve dans le canton de Saint-Gall est l'allemand (variante allemand standard ; le suisse allemand n'est pas pertinent pour l'examen). Les standards linguistiques minimaux découlent du droit fédéral (art. 60a OASA et art. 77d OASA) et des directives pertinentes du SEM ; les niveaux ci-après reflètent l'ordre minimal prévu par le droit fédéral, tel qu'il est appliqué au niveau cantonal.

  • Regroupement familial en provenance d'un État tiers : pour l'octroi d'une autorisation B dans le cadre du regroupement familial en provenance d'un État tiers, une preuve d'allemand au niveau A1 à l'oral selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) doit en règle générale être apportée ; à titre alternatif, la preuve d'une attestation d'inscription à un cours d'encouragement linguistique suffit dans les constellations prévues à cet effet.
  • Autorisation d'établissement C anticipée (art. 34 al. 4 LEI en lien avec l'art. 60a OASA et l'art. 77d OASA) : ici, des compétences linguistiques accrues au niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit sont requises.

L'aménagement précis des exigences linguistiques — en particulier la question de la manière dont ces niveaux sont appliqués aux ressortissants de l'UE/AELE d'une part et aux ressortissants d'États tiers d'autre part — suit la directive du SEM en vigueur à chaque fois et peut évoluer ; est déterminant l'état des directives en vigueur au moment de la demande. Les niveaux mentionnés dans le présent contenu reflètent l'état à la date de validité.

Est notamment accepté comme preuve officiellement reconnue le certificat fide en langue allemande ; en outre, les diplômes et attestations mentionnés à l'art. 77d OASA sont valables (par exemple les certificats telc, Goethe et ÖSD au niveau correspondant). Les preuves concrètement reconnues dans le cas particulier et d'éventuelles interprétations cantonales des standards minimaux du droit fédéral doivent être confirmées auprès de l'office des migrations.

6. Pratique standard d'autorisation B / L / C

Le canton de Saint-Gall exécute la pratique standard d'autorisation prévue par le droit fédéral selon la LEI et l'OASA ainsi que selon les directives pertinentes du SEM :

  • Autorisation L (courte durée) : pour des activités lucratives limitées dans le temps et des buts de séjour temporaires ; admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative selon l'art. 18 LEI (État tiers) ou selon l'ALCP/OLCP (UE/AELE).
  • Autorisation B (séjour) : la catégorie d'autorisation la plus fréquente ; activité lucrative selon l'art. 18 LEI, formation et perfectionnement selon l'art. 27 LEI, regroupement familial selon les art. 42 à 47 LEI, chaque fois avec les conditions prévues par le droit fédéral.
  • Autorisation C (établissement) : octroi ordinaire après dix ans (art. 34 al. 2 LEI) ; octroi anticipé après cinq ans en cas d'intégration réussie (art. 34 al. 4 LEI). L'octroi anticipé relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale. Parmi les aspects pris en compte dans le cadre de l'appréciation de l'intégration figurent typiquement — à titre illustratif et non exhaustif — les compétences linguistiques accrues mentionnées à la section 5, la participation à la vie économique sans recours durable à l'aide sociale, une situation financière ordonnée ainsi que le respect de la sécurité et de l'ordre publics (critères d'intégration selon l'art. 58a LEI). La question de savoir si ces conditions sont remplies dans le cas concret est appréciée par la seule autorité compétente.

Sur le plan descriptif, on peut retenir que l'office des migrations gère un volume de cas considérable et que le canton dispose d'un programme d'encouragement de l'intégration ; la présence universitaire (HSG) amène des étudiants et des chercheurs internationaux. Ces indications sont purement descriptives et ne contiennent ni une évaluation de la pratique cantonale ni une stratégie d'autorisation.

Des émoluments cantonaux sont perçus pour les procédures. Le tarif des émoluments en vigueur à chaque fois doit impérativement être consulté sur le site officiel de l'office des migrations.

Anti-scope : SwissImmigrationPro ne met à disposition aucun conseil stratégique d'autorisation lié à un cas particulier (par exemple sur l'argumentation d'un octroi anticipé de l'autorisation C ou sur la stratégie de regroupement familial). L'administration des preuves dépendant du cas particulier relève de la pratique de l'avocat ou de l'appréciation par l'autorité compétente.

7. Naturalisation

7.1 Procédure à trois niveaux

La naturalisation ordinaire suit une procédure à trois niveaux, dont les échelons doivent être autorisés de manière cumulative : fédéral (octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation selon la LN et l'OLN), cantonal (droit de cité du canton de Saint-Gall selon le droit cantonal de la nationalité) et communal (droit de cité de la commune de domicile). Si l'un des trois niveaux fait défaut, aucune naturalisation n'aboutit.

7.2 Conditions du droit fédéral

Au niveau fédéral s'appliquent les conditions de la LN (dans sa version en vigueur depuis le 1.1.2018) et de l'OLN. Au niveau de la loi (LN) en font notamment partie la durée de séjour ordinaire de dix ans en Suisse (art. 9 LN), l'intégration réussie et la familiarité avec les conditions de vie suisses (art. 11 LN et art. 12 LN) ainsi que l'exigence que la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ne soit pas mise en danger. Les exigences linguistiques concrétisantes sont en revanche réglées au niveau de l'ordonnance (OLN) : est exigée une preuve dans une langue nationale au niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit (ordonnance sur la nationalité, art. 6 SR 141.01 ; dans le canton de Saint-Gall : l'allemand). La LN et l'OLN doivent à cet égard être lues comme deux actes distincts — la loi pour les conditions matérielles, l'ordonnance pour leur concrétisation.

7.3 Conditions cantonales et communales

En sus de la durée de séjour prévue par le droit fédéral, le canton et la commune exigent une durée de domicile minimale sur leur territoire respectif. Ces délais de domicile cantonaux et communaux ainsi que les autres exigences — en particulier la pratique communale, une éventuelle audition et une preuve cantonale ou communale de connaissances ou d'intégration — découlent du droit cantonal de la nationalité et du règlement communal respectif et varient d'une commune à l'autre. Les délais et exigences applicables dans le cas concret doivent impérativement être clarifiés auprès du recueil de lois officiel du canton de Saint-Gall et de la commune de domicile respective.

Pour l'exposé juridique approfondi de l'ordonnance sur la nationalité 2018, voir le glossaire de la loi sur la nationalité 2018 (LN).

Anti-scope : SwissImmigrationPro ne formule aucune recommandation quant à la commune dans laquelle une candidature serait « plus facile ». Un tel conseil serait un exemple classique de magasinage de commune ou de canton (canton-shopping) et n'est expressément pas fourni.

8. Asile dans le canton

Le domaine de l'asile est principalement régi par le droit fédéral. Les demandes d'asile sont d'abord traitées dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de la région d'asile compétente (procédure accélérée) ; lorsqu'une demande est transférée dans la procédure étendue, l'attribution à un canton s'effectue selon la clé de répartition du SEM (art. 27 LAsi). Pendant la procédure étendue, la personne requérante d'asile vit dans le canton d'attribution et est soumise à la structure cantonale de coordination de l'asile.

La région d'asile concrète et le centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) compétent pour le canton de Saint-Gall ainsi que le service de conseil et de représentation juridiques mandaté dans la procédure étendue selon l'art. 102f LAsi ressortent des indications actuelles du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). L'attribution actuelle des régions d'asile et la liste des services mandatés doivent impérativement être consultées sur les pages officielles du SEM (https://www.sem.admin.ch).

Pour l'exposé approfondi du droit d'asile, voir le glossaire de la loi sur l'asile.

9. Impôts et impôt à la source — contexte du droit des migrations

Les personnes exerçant une activité lucrative avec une autorisation B ou L sans autorisation d'établissement — tant les ressortissants d'États tiers que ceux de l'UE/AELE — sont en règle générale soumises, pour leur revenu d'une activité lucrative dépendante, à l'impôt à la source (déduction de l'impôt directement par l'employeur à la source). L'impôt à la source sur le revenu d'une activité lucrative est un impôt perçu au niveau cantonal, aménagé dans le cadre de l'harmonisation fiscale du droit fédéral ; le tarif cantonal d'impôt à la source du canton de Saint-Gall peut impérativement être consulté auprès de l'administration fiscale cantonale. Lorsque le revenu brut annuel d'une activité lucrative dépasse le seuil déterminant à l'échelle nationale de CHF 120'000, la personne imposée à la source est obligatoirement taxée par voie de taxation ordinaire ultérieure (TOU) ; en dessous de ce seuil, l'impôt à la source vaut en principe paiement libératoire, une TOU restant possible sur demande. Avec le passage à l'autorisation d'établissement C ou avec le mariage avec une citoyenne ou un citoyen suisse, l'assujettissement à l'impôt à la source prend fin et la taxation ordinaire prend le relais.

Une appréciation qualitative de la charge fiscale cantonale n'est sciemment pas effectuée ici ; une telle évaluation ne serait ni pertinente en droit des migrations ni un motif objectif pour le choix d'un canton.

En droit des migrations, la situation fiscale n'est que médiatement pertinente : des dettes fiscales ou des taxations complémentaires ouvertes ne déclenchent pas à elles seules une révocation d'une autorisation. Les motifs de révocation et d'extinction déterminants en droit des étrangers (art. 62 LEI et art. 63 LEI) se rattachent à des faits relevant de la sécurité et de l'ordre. Un endettement considérable et fautif peut toutefois indirectement entrer dans l'appréciation de l'intégration par l'autorité (art. 58a LEI) et y influer — à côté d'autres aspects — sur la prolongation ou sur l'établissement anticipé. L'appréciation incombe à la seule autorité compétente et s'effectue toujours de manière globale.

Anti-scope : SwissImmigrationPro n'est pas un conseil fiscal. Pour des questions concrètes relatives à l'impôt à la source, à la TOU, à l'optimisation du statut fiscal ou à des questions de double imposition, il convient de consulter l'administration fiscale cantonale ou un conseil fiscal qualifié.

10. Économie et plus grandes communes

Les indications ci-après sont purement descriptives et servent à l'orientation générale ; elles ne constituent ni un conseil ni un motif de choix d'implantation.

  • Structure économique : économie diversifiée comprenant industrie, services, formation et recherche ; domaine abbatial inscrit au patrimoine de l'UNESCO ; l'Université de Saint-Gall (HSG) jouit d'un rayonnement international et amène des étudiants et des chercheurs internationaux. Le canton dispose d'un programme d'encouragement de l'intégration.
  • Communes plus importantes (dans un ordre sans prétention à un classement actualisé au jour le jour) : Saint-Gall, Rapperswil-Jona, Wil, Gossau, Rorschach. L'ordre actuel des communes par nombre d'habitants doit être consulté dans la statistique officielle.
  • Coûts du logement : les prix des loyers varient considérablement selon la commune, l'emplacement et l'objet. Aucun loyer indicatif forfaitaire n'est indiqué ici ; les indicateurs actuels des prix des loyers doivent être consultés dans les sources officielles et usuelles du marché pertinentes.

11. Déclaration d'anti-scope pour le canton de Saint-Gall

Dans le présent contenu, SwissImmigrationPro met à disposition une information générale sur la pratique cantonale, qui facilite l'orientation dans le droit des migrations saint-gallois. Conformément à la délimitation déontologique de la loi sur les avocats (LLCA, SR 935.61), ne sont expressément pas couverts :

  • le conseil stratégique dans le cas particulier (argumentation du cas de rigueur, stratégie d'autorisation, stratégie de regroupement familial, stratégie de recours) ;
  • les jugements comparatifs de clémence — aucune affirmation selon laquelle ce canton serait « plus facile » ou « plus strict » qu'un autre ;
  • les indices de magasinage de canton (canton-shopping) — aucune recommandation de déposer une demande dans un autre canton ou une autre commune parce que la pratique y paraît plus favorable ;
  • le conseil fiscal — aucune optimisation de la situation au regard de l'impôt à la source ou de la TOU ;
  • les moyens de recours ou d'aide aux délais — aucun modèle de mémoire de recours, aucune stratégie de recours, aucun calculateur de délais.

En Suisse, le lieu de domicile est déterminé en premier lieu par le travail, la famille, la formation et les décisions de vie personnelles ; une « optimisation » du choix du domicile au regard du droit des migrations n'est ni sérieuse ni porteuse dans la majorité des constellations. Quiconque a besoin d'une appréciation juridique liée à un cas particulier s'adresse à une avocate ou à un avocat inscrit au registre cantonal des avocats, à un service de conseil juridique pour requérants d'asile (constellation d'asile) ou à l'autorité cantonale ou communale compétente.

12. Renvois croisés