Date de validité : 01.01.2024. Les détails de la pratique cantonale, les adresses des autorités ainsi que la pratique saisonnière dans le secteur du tourisme et de la viticulture sont volatils ; pour toute information contraignante, utilisez toujours le site officiel de l'autorité cantonale compétente concernée (renvois croisés dans le texte et dans les indications de sources de ce fichier).

Ce fichier constitue une vue d'ensemble de cluster, et non un texte de conseil pour un cas individuel. Il décrit une famille de pratiques composée de deux cantons alpins plurilingues, dont les caractéristiques communes (conduite de la procédure en plusieurs langues, structure économique alpine marquée par un emploi saisonnier prononcé, structures de services des migrations de plus petite taille) permettent un regroupement thématique. Les jugements de valeur comparatifs sur la « sévérité » ou la « clémence » entre GR et VS ou par rapport à d'autres clusters sont délibérément omis — de telles appréciations constitueraient une application du droit à un cas particulier et donc une activité d'avocat au sens de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA, SR 935.61), exclusivement réservée aux avocat·e·s inscrit·e·s dans le canton concerné.

1. Vue d'ensemble — Cluster Plurilingual-Mountain

1.1 Qu'est-ce que ce cluster ?

Le droit suisse des migrations est, dans sa structure fondamentale, du droit fédéral — à savoir la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, SR 142.20), l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, SR 142.201), la loi sur la nationalité suisse (LN, SR 141.0), la loi sur l'asile (LAsi, SR 142.31) ainsi que l'accord sur la libre circulation des personnes Suisse–UE (ALCP, SR 0.142.112.681) avec son ordonnance d'application (OLCP) —, mais sa mise en œuvre est assurée par les 26 cantons. La pratique des cantons présente des schémas régionaux typiques. Le présent cluster regroupe deux cantons qui se distinguent en droit des migrations par une combinaison rare : conduite de la procédure en plusieurs langues dans un espace économique alpin dominé par le tourisme, marqué par une forte activité saisonnière et — dans le cas du Valais — par une viticulture importante.

Sont inclus :

  • Grisons (GR) — environ 200'000 habitant·e·s. Trilingue, avec pour langues officielles l'allemand, l'italien et le romanche (Rumantsch). Économie dominée par le tourisme (Davos, Saint-Moritz, Lenzerheide, Arosa, Engadine, Surselva), l'hôtellerie, les domaines skiables, l'agriculture de montagne et un petit profil industriel dans la vallée du Rhin coirois.
  • Valais (VS) — environ 360'000 habitant·e·s. Bilingue, avec pour langues officielles l'allemand (Haut-Valais) et le français (Bas-Valais). Économie dominée par le tourisme (Zermatt, Verbier, Crans-Montana, Saas-Fee, Loèche-les-Bains), la viticulture (Chasselas/Fendant, Pinot Noir, Petite Arvine, Cornalin), l'industrie de l'aluminium (Steg/Sierre), la pharma (Viège/Lonza) et l'agriculture de montagne.

1.2 Pourquoi ces deux cantons ensemble ?

GR et VS partagent trois caractéristiques structurantes qui relient leur pratique en droit des migrations :

  1. Le plurilinguisme comme quotidien administratif : dans aucun des deux cantons une seule langue n'est langue administrative sur l'ensemble du territoire. La langue de la procédure se détermine selon la commune de domicile ou le district, et dans certaines configurations selon le choix de la personne requérante.
  2. Structure économique alpine : les deux cantons présentent une part élevée d'emploi saisonnier dans le secteur de l'hôtellerie et du tourisme. Il en résulte un recours plus fréquent que la moyenne intercantonale à l'autorisation de courte durée (L) au sens de l'art. 32 LEI pour des contrats saisonniers de durée typique (de quatre à huit mois).
  3. Structures de services des migrations de plus petite taille qu'à Zurich, Genève, Berne ou Vaud. Il en découle une plus grande continuité du personnel dans le traitement des dossiers et un contact plus étroit entre les agent·e·s de traitement et les autorités communales locales — de façon descriptive, sans jugement de valeur.

Le canton du Tessin (TI) ne figure pas dans ce cluster, bien qu'il soit lui aussi un canton touristique alpin avec une région frontalière ; le TI forme une unité distincte (prévu : Canton du Tessin) en raison de sa langue de procédure monolingue italienne, de la spécificité frontalière à l'égard de l'Italie et de sa doctrine cantonale propre (notamment l'application de la CDI-Italie aux frontalier·ère·s).

1.3 Ce que ce cluster n'est pas

Ce cluster n'est pas une recommandation quant au choix d'un canton déterminé. Il ne contient en particulier aucune affirmation quant à savoir si une procédure serait « plus simple » ou « plus difficile » à GR ou à VS, et aucune recommandation quant au choix d'une langue de procédure déterminée à l'intérieur des cantons plurilingues. SIP ne fournit aucun conseil de stratégie cantonale, aucune recommandation de choix de langue ni aucun conseil fiscal (anti-scope).

2. Caractéristiques de pratique communes au cluster

2.1 Langue de la procédure selon le district / la commune

Dans les deux cantons, la langue de la procédure n'est pas fixée de manière uniforme au niveau cantonal, mais suit la langue officielle de la commune de domicile, respectivement du cercle électoral :

  • GR : allemand dans la grande majorité des communes (notamment vallée du Rhin coirois, Davos, Prättigau, Heinzenberg), italien dans les vallées méridionales (Mesolcina/Misox, Calanca, Bregaglia/Bergell, Poschiavo, Val Müstair en partie), romanche officiellement dans une série de communes de la Surselva, de l'Engadine et dans le Val Müstair. Dans les communes romanchophones, la conduite de la procédure en romanche est théoriquement possible, mais rarement établie formellement dans la pratique (voir section 3.3).
  • VS : français dans les districts de Sion, Sierre, Martigny, Monthey, Conthey, Hérens, Entremont, Saint-Maurice et à l'ouest ; allemand dans les districts haut-valaisans de Brigue, Viège, Rarogne occidental, Rarogne oriental, Conches et Loèche. La frontière linguistique passe approximativement à Sierre/Siders. Sierre/Siders elle-même est considérée comme une commune bilingue ; la pratique linguistique interne concrète de la commune (quelle langue est déterminante pour une demande donnée) n'est pas uniforme dans toutes les procédures et doit être clarifiée au cas par cas avec l'autorité compétente. .

Pour les personnes requérantes, cela signifie concrètement : le choix du domicile à l'intérieur d'un canton plurilingue préjuge de la langue de la procédure. Un déménagement à l'intérieur du canton par-delà la frontière linguistique (par exemple de Sion à Brigue) entraîne un changement de la langue de la procédure (voir section 9).

2.2 Économie alpine et migration saisonnière

La part des rapports de travail saisonniers est supérieure à la moyenne dans les deux cantons. Les branches suivantes sont en particulier structurellement marquantes dans le cluster :

  • Hôtellerie et restauration dans les destinations touristiques (Saint-Moritz, Davos, Arosa, Lenzerheide à GR ; Zermatt, Verbier, Crans-Montana, Saas-Fee, Loèche-les-Bains à VS).
  • Domaines skiables et remontées mécaniques avec saison d'hiver (de décembre à avril) et saison d'été (de juillet à septembre).
  • Viticulture et personnel de vendange à VS (vendange d'automne).
  • Agriculture de montagne avec l'estivage (de mai/juin à septembre).

De ces structures découle l'usage standard, en droit des migrations, de l'autorisation de courte durée (L) au sens de l'art. 32 LEI pour des contrats d'une durée comprise entre quatre et douze mois. Les contrats de huit mois (typiquement la saison d'hiver plus la phase de préparation et de démontage) forment dans le cluster une configuration L fréquente, à la différence des régions administratives à dominante industrielle, où la L est souvent utilisée comme autorisation plus courte liée à un projet. La pratique saisonnière et de contingent en vigueur est à vérifier auprès de l'autorité cantonale des migrations compétente (GR/VS, voir indications de sources). .

2.3 Structures de services des migrations de plus petite taille

Les autorités cantonales des migrations à GR et VS sont, en comparaison de ZH, GE, BE, VD, de plus petite taille en personnel. Il en découle pour la pratique les implications suivantes — là encore descriptives, sans jugement de valeur :

  • Une plus grande continuité du personnel dans le traitement des dossiers au fil des années.
  • Un contact plus étroit entre le traitement cantonal des dossiers et les autorités communales, en particulier dans les régions de montagne.
  • Une charge de travail absolue plus faible par agent·e de traitement en chiffres absolus, mais, le cas échéant, des délais de réponse plus longs en raison des absences pour congés et de la petite taille des effectifs (travail saisonnier des autorités elles-mêmes).

3. Grisons (GR) — spécificités

3.1 Autorité

L'autorité cantonale compétente est l'Amt für Migration und Zivilrecht (Office des migrations et du droit civil) du canton des Grisons, rattaché sur le plan organisationnel au Departement für Justiz, Sicherheit und Gesundheit (DJSG, Département de la justice, de la sécurité et de la santé).

Autorité : Amt für Migration und Zivilrecht des Kantons Graubünden, Coire. Adresse, téléphone, courriel et heures d'ouverture contraignants : via le site cantonal officiel — Amt für Migration und Zivilrecht (Departement DJSG) : https://www.gr.ch/DE/institutionen/verwaltung/djsg/afm/ Répertoire SEM des autorités cantonales des migrations : https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/sem/kontakt/kantonale_behoerden.html

Les coordonnées (rue, central téléphonique, courriel, heures d'ouverture) sont volatiles et ne sont délibérément pas imprimées ici comme valeurs fixes ; seul le site cantonal officiel fait foi. Avant toute prise de contact, il convient d'y vérifier l'indication actuelle.

3.2 Trilinguisme — allemand / italien / romanche

La Constitution cantonale grisonne (art. 3 Cst./GR) reconnaît l'allemand, l'italien et le romanche comme langues officielles et nationales équivalentes. Pour les procédures relevant du droit des migrations, cela signifie :

  • Allemand : langue de la procédure dans la grande majorité des communes et langue de travail principale au sein de l'administration cantonale.
  • Italien : langue de la procédure dans les vallées italophones (Mesolcina, Calanca, Bregaglia, Poschiavo). Les demandes peuvent y être déposées en italien et les décisions sont rendues en italien. L'attribution linguistique interne précise de la commune se détermine selon la loi cantonale sur les langues du canton des Grisons (BR 492.100, droit cantonal) et selon le rattachement communal concerné ; l'attribution actuelle est à vérifier via le site cantonal officiel.
  • Romanche (Rumantsch) : langue de la procédure officiellement reconnue dans les communes romanchophones. Dans la pratique, la conduite formelle de la procédure en romanche est rare ; de nombreuses personnes requérantes choisissent, pour des raisons de praticabilité, l'allemand ou l'italien. Les traductions des décisions cantonales en romanche sont en principe possibles sur demande ; la compétence organisationnelle concrète (chancellerie d'État, respectivement service de traduction compétent) est à clarifier au cas par cas avec l'autorité cantonale. .

3.3 La pratique du romanche en détail

La pratique du romanche est une particularité suisse qui, dans le cluster, n'apparaît qu'à GR. Les cinq idiomes principaux (sursilvan, sutsilvan, surmiran, putèr, vallader) sont complétés depuis 1982 par le Rumantsch Grischun standardisé, utilisé par l'administration cantonale comme forme standard. Dans la pratique, la conduite de la procédure en romanche est théoriquement possible, mais :

  • la décision est souvent rendue de manière bilingue (romanche + allemand) ;
  • un·e avocat·e disposant d'une compétence active en romanche est rare et la correspondance avec la personne requérante se fait souvent en allemand ;
  • pour les utilisateur·rice·s de SIP dont la commune de domicile est romanchophone, il vaut ce qui suit : le choix de la langue de la procédure est possible, mais devrait être clarifié à l'avance avec l'autorité cantonale compétente et un·e avocat·e compétent·e.

La pratique concrète actuelle de la conduite des procédures en romanche dans les procédures relevant du droit des migrations est à demander auprès de l'autorité cantonale compétente ; une ligne définitive et publiée n'est pas démontrable ici. .

3.4 Permanences de conseil GR

Aux Grisons existent plusieurs permanences de conseil à bas seuil ayant un lien avec le droit des migrations. Les adresses et numéros de téléphone actuels sont à obtenir via les présentations officielles des organisations ; les coordonnées concrètes ne sont pas imprimées ici comme valeurs fixes :

  • Bündner Beratungsstelle für Asylsuchende (Coire) — conseil en procédure d'asile, procédure de renvoi et autorisations relevant de l'admission provisoire (F).
  • IG offenes Davos (région de Davos) — point de contact local pour les questions de droit des migrations et d'intégration.
  • Caritas Graubünden (Coire) — conseil social général avec un point de contact en droit des migrations.
  • HEKS Graubünden (Coire) — œuvre d'entraide des Églises protestantes de Suisse, conseil juridique dans le domaine de l'asile.

Ces permanences ne fournissent pas de représentation par avocat au sens de la loi sur les avocats (LLCA, SR 935.61), mais un conseil à bas seuil. Pour les recours, les demandes de cas de rigueur et les procédures judiciaires, il convient de faire appel à un·e avocat·e inscrit·e au registre des avocats grison.

4. GR — tourisme, travail saisonnier et migration

4.1 Emploi saisonnier à GR

Le secteur du tourisme aux Grisons emploie, durant la saison d'hiver (de décembre à avril) et la saison d'été (de juillet à septembre), une part importante de main-d'œuvre saisonnière. Configurations typiques :

  • Saison hôtelière : durées de contrat habituellement de quatre à huit mois, selon la destination (par exemple Saint-Moritz, Davos, Lenzerheide, Engadine). L'autorisation L au sens de l'art. 32 LEI est ici la configuration standard en droit des migrations.
  • Domaines skiables et remontées mécaniques : durées de contrat de cinq à sept mois, centrées sur la saison d'hiver.
  • Restauration indépendante des destinations de ski : souvent des contrats annuels avec autorisation B possibles ; mais dans les établissements saisonniers, également une autorisation L.

Une prolongation d'une autorisation L peut en principe intervenir, mais elle est liée aux conditions de l'art. 32 al. 4 LEI. Une transformation de L en B est possible, mais dépend de l'état de fait concret — SIP ne fournit ici aucun conseil pour un cas individuel (voir l'autorisation de courte durée L).

4.2 CDI-Italie — ce qui n'est pas pertinent

La convention de double imposition entre la Suisse et l'Italie (CDI-Italie, SR 0.672.945.41) contient une clause frontalière spécifique, pertinente au TI et, dans une moindre mesure, dans les districts des vallées méridionales de GR. S'agissant du travail saisonnier dans l'hôtellerie et les domaines skiables à GR, la clause frontalière de la CDI-Italie n'est pas directement pertinente, car :

  • les travailleur·euse·s saisonnier·ère·s habitent typiquement sur place (chambres de personnel dans les hôtels) et il n'existe donc pas de statut de frontalier au sens de la CDI ;
  • le régime frontalier de l'accord actuel sur les frontaliers (en vigueur depuis le 17.07.2023) se rapporte aux communes de domicile proches de la frontière en Italie et aux lieux de travail proches de la frontière en Suisse (voir l'autorisation frontalière G).

Pour le travail saisonnier de l'hôtellerie et du tourisme grison, la catégorie de droit des migrations n'est pas le G (frontalier·ère), mais le L (titulaire d'une autorisation de courte durée). Pour les communes de la Mesolcina proches de la frontière italienne (par exemple San Vittore, Roveredo), des configurations G peuvent apparaître ponctuellement ; la pratique cantonale concrète est à vérifier auprès de l'autorité compétente. .

4.3 Agriculture de montagne et estivage

En exploitation alpine d'été (de mai/juin à septembre), GR emploie des berger·ère·s, des armailli·s et de la main-d'œuvre auxiliaire saisonniers. Durées de contrat habituellement de trois à cinq mois, régulièrement dans le cadre de l'autorisation de courte durée (L). La pratique d'application concrète et les contingents en vigueur sont à demander auprès de l'autorité cantonale compétente. .

5. Valais (VS) — spécificités

5.1 Autorité

L'autorité cantonale compétente est le Service de la population et des migrations (SPoM) du canton du Valais (français), respectivement la Dienststelle für Bevölkerung und Migration (DBM) (allemand), selon la région linguistique. Elle est rattachée sur le plan organisationnel au département cantonal de la sécurité compétent ; le rattachement départemental actuel précis est à vérifier via le site cantonal officiel.

Autorité : Service de la population et des migrations (SPoM) / Dienststelle für Bevölkerung und Migration (DBM), canton du Valais. Sites pour le Bas-Valais et le Haut-Valais (Sion ainsi qu'un point de contact dans le Haut-Valais/région de Brigue). Adresses, téléphone, courriel et heures d'ouverture contraignants : via le site cantonal officiel — SPoM/DBM : https://www.vs.ch/de/web/spm Répertoire SEM des autorités cantonales des migrations : https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/sem/kontakt/kantonale_behoerden.html

La structure des sites (site principal dans le Bas-Valais ainsi qu'un point de contact pour le Haut-Valais germanophone) est pertinente pour la pratique, car les personnes requérantes des districts germanophones ne doivent pas nécessairement se rendre dans le Bas-Valais. La répartition exacte des fonctions et des compétences entre les sites ainsi que les coordonnées concrètes sont à vérifier via le site cantonal officiel ; elles ne sont pas imprimées ici comme valeurs fixes.

5.2 Bilinguisme — allemand et français

La Constitution cantonale valaisanne (art. 12 Cst./VS) reconnaît l'allemand et le français comme langues officielles équivalentes. Pour les procédures relevant du droit des migrations, cela signifie :

  • Haut-Valais (districts de Brigue, Viège, Rarogne occidental, Rarogne oriental, Conches, Loèche) : langue de la procédure allemand.
  • Bas-Valais (districts de Sion, Sierre, Hérens, Conthey, Martigny, Entremont, Saint-Maurice, Monthey) : langue de la procédure français.
  • Frontière linguistique : approximativement à Sierre/Siders. Sierre est considérée comme une commune bilingue avec une administration communale bilingue. La pratique linguistique à l'intérieur de Sierre n'est pas uniforme dans toutes les procédures et doit être clarifiée au cas par cas avec l'autorité compétente. .

Pour les communes de domicile situées à l'est de Sierre, la langue de la procédure est en règle générale l'allemand, à l'ouest le français. Une personne requérante ne peut pas choisir librement la langue de la procédure — la langue se détermine selon le domicile. Un changement de commune de domicile par-delà la frontière linguistique entraîne un changement de langue pour la suite de la conduite de la procédure (voir section 9).

5.3 Permanences de conseil VS

En Valais existent des permanences de conseil pour les deux régions linguistiques. Les adresses et numéros de téléphone actuels sont à obtenir via les présentations officielles des organisations ; les coordonnées concrètes ne sont pas imprimées ici comme valeurs fixes :

  • Centre Suisses-Immigrés (CSI) (Sion, Bas-Valais) — permanence de conseil francophone pour les questions de droit des migrations, conseil à bas seuil en plusieurs langues.
  • Forum Migration Oberwallis (FMO) (Viège, Haut-Valais) — permanence de conseil germanophone pour les questions de droit des migrations ainsi que conseil en intégration et en cours de langue.
  • Caritas Wallis / Caritas Valais (Sion et Viège) — conseil social général avec un point de contact en droit des migrations.
  • Organisations partenaires de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR/SFH) dans le domaine de l'asile.

Ces permanences ne fournissent pas de représentation par avocat au sens de la loi sur les avocats (LLCA, SR 935.61). Pour les procédures plus complexes, il convient de faire appel à un·e avocat·e inscrit·e au registre des avocats valaisan (Ordre des avocats valaisans / Walliser Anwaltsverband).

6. VS — économie, travail saisonnier et migration

6.1 Profil économique

Le Valais combine plusieurs clusters économiques ayant chacun leur propre profil en droit des migrations :

  • Tourisme : Zermatt, Verbier, Crans-Montana, Saas-Fee, Loèche-les-Bains, Anzère, Champéry, Nendaz. Saison d'hiver + saison d'été. Part élevée d'autorisations L saisonnières.
  • Viticulture : le Valais est la plus grande région viticole de Suisse (surface viticole de l'ordre de plusieurs milliers d'hectares). Vendange d'automne en septembre/octobre. Personnel de vendange saisonnier avec autorisation L. .
  • Pharma et chimie : site Lonza de Viège (collaborateur·rice·s majoritairement au bénéfice d'une autorisation B avec des contrats à durée indéterminée) ; secteur structurellement en croissance.
  • Industrie de l'aluminium : Steg, Sierre (Constellium et sociétés qui lui ont succédé). Population stable au bénéfice d'une autorisation B, traditionnellement avec une part élevée de travailleur·euse·s italien·ne·s et portugais·es.
  • Agriculture de montagne : emploi d'estivage comme à GR.

6.2 CDI-France et CDI-Italie — pratique relative aux frontalier·ère·s

Le Valais a une frontière avec l'Italie (au sud, pour l'essentiel la chaîne des Alpes valaisannes avec les cols du Grand-Saint-Bernard et du Simplon) et est, dans une moindre mesure, relié à la frontière française par l'intermédiaire des cantons de Vaud et de Genève. Les configurations de frontalier·ère·s sont plus rares en Valais qu'au TI, à GE ou à BS/BL, mais elles existent :

  • CDI-Italie (convention de double imposition Suisse–Italie, SR 0.672.945.41) avec le nouvel accord sur les frontalier·ère·s du 23.12.2020 (en vigueur depuis le 17.07.2023) : application pour les personnes qui habitent dans une zone frontalière en Italie et travaillent dans une zone frontalière correspondante en Suisse. Pour les lieux de travail valaisans immédiatement à la frontière italienne (région du Simplon), l'autorisation G peut entrer en ligne de compte. La définition exacte de la zone frontalière ainsi que la pratique d'application cantonale actuelle sont à vérifier auprès de l'autorité compétente, respectivement de l'administration fiscale. .
  • CDI-France (convention de double imposition Suisse–France, SR 0.672.934.91) avec le régime des frontalier·ère·s correspondant : rarement directement pertinent pour les configurations valaisannes, le Valais n'ayant pas de frontière française directe. C'est avant tout la pratique frontalière genevoise et vaudoise qui est pertinente — voir le canton de Genève et le cluster Romandie standard.

Pour le travail saisonnier du tourisme et de la viticulture, la configuration de frontalier n'est pas typique — les travailleur·euse·s saisonnier·ère·s habitent sur place (autorisation L). La pratique frontalière actuelle est à demander auprès du SPoM/DBM. .

6.3 Vendange et pratique saisonnière

La vendange valaisanne (septembre/octobre) amène chaque année des centaines de personnels de vendange saisonniers en Valais. Durées de contrat typiquement de quatre à huit semaines, souvent avec option de prolongation. En droit des migrations :

  • pour les ressortissant·e·s UE/AELE : autorisation L selon le standard ALCP, le cas échéant procédure d'annonce jusqu'à 90 jours ;
  • pour les ressortissant·e·s d'États tiers : autorisation L avec preuve du besoin et disponibilité de contingent (art. 19 LEI en lien avec l'art. 20 OASA), dans la pratique fortement restrictive ;
  • la pratique varie selon le district et la société coopérative viticole. Le contingent saisonnier cantonal en vigueur est à vérifier auprès de l'autorité cantonale compétente. .

7. Droit de vote à GR/VS

7.1 Grisons (GR)

À GR, il n'existe aucun droit de vote et d'éligibilité communal ni cantonal pour les étranger·ère·s. Le droit de vote et d'éligibilité actif et passif est lié à la nationalité suisse (fondement : Constitution cantonale des Grisons, droit cantonal). La version en vigueur est à vérifier via le site cantonal officiel. .

7.2 Valais (VS)

À VS, il n'existe aucun droit de vote et d'éligibilité communal ni cantonal pour les étranger·ère·s. Le droit de vote et d'éligibilité actif et passif est lié à la nationalité suisse (fondement : Constitution cantonale du Valais, droit cantonal). La version en vigueur est à vérifier via le site cantonal officiel. .

7.3 Observation de cluster

En comparaison intercantonale, GR et VS appartiennent ainsi à la majorité des cantons suisses qui ne connaissent pas de droit de vote des étranger·ère·s. Certains cantons romands (notamment NE et JU) ainsi que, au niveau communal, d'autres cantons (par exemple Fribourg dans certaines configurations) prévoient en revanche un droit de vote des étranger·ère·s limité. Il s'agit d'un classement descriptif, non d'un jugement de valeur. C'est dans chaque cas le droit cantonal en vigueur qui fait foi (voir le cluster Romandie standard, section Droit de vote). .

8. Statut fiscal — brève contextualisation

Anti-Scope : SIP n'est pas un conseil fiscal. Les indications qui suivent servent exclusivement à la contextualisation en droit des migrations et ne remplacent aucun conseil fiscal.

8.1 GR — contexte fiscal

La charge fiscale communale et cantonale aux Grisons varie d'une commune à l'autre ; une appréciation synthétique (« élevée » ou « basse ») n'est délibérément pas formulée ici, car elle n'est ni pertinente en droit des migrations ni du ressort de SIP. Les coefficients fiscaux actuels sont à obtenir auprès de l'administration fiscale cantonale officielle. .

Pour les procédures relevant du droit des migrations, la charge fiscale n'est pas directement pertinente. Elle devient indirectement un sujet lorsque le domicile civil au sens de l'art. 23 du Code civil suisse (CC, SR 210) est litigieux (configurations de domicile fictif selon la jurisprudence du Tribunal fédéral).

8.2 VS — contexte fiscal

En Valais aussi, la charge fiscale varie d'une commune à l'autre ; une appréciation synthétique n'est délibérément pas formulée ici. Les coefficients fiscaux actuels sont à obtenir auprès de l'administration fiscale cantonale officielle. .

8.3 Rappel anti-scope et bases légales correctes

SIP ne fournit aucun conseil fiscal. Les questions fiscales individuelles ne doivent être appréciées que par une personne qualifiée en matière fiscale. Pour situer les configurations fréquemment mentionnées — sans conseil :

  • Impôt à la source en cas de travail saisonnier : l'impôt à la source sur le revenu de l'activité lucrative est perçu et taxé au niveau cantonal ; il ne repose pas sur les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, SR 642.11) relatives à la retenue d'impôt sur les rendements de capitaux mobiliers. Une taxation ordinaire ultérieure (TOU) entre régulièrement en ligne de compte au-delà d'un seuil de salaire brut de l'ordre de CHF 120'000 ; l'application concrète se détermine selon le droit fiscal cantonal et les prescriptions fédérales pertinentes relatives à l'imposition à la source. .
  • Imputation au titre d'une CDI : selon la convention de double imposition pertinente dans chaque cas (pour les vallées méridionales de GR et la proximité de la frontière VS, notamment la CDI-Italie, SR 0.672.945.41).
  • Imposition d'après la dépense (forfait fiscal) pour les personnes fortunées sans activité lucrative en Suisse : réglée au niveau fédéral à l'art. 14 LIFD (SR 642.11), avec un droit cantonal complémentaire.

9. Complexité linguistique dans ce cluster

9.1 GR — preuve de langue selon la commune

Pour les procédures à GR, la preuve de langue au sens de l'art. 58a LEI en lien avec l'art. 77d OASA doit être apportée dans la langue officielle de la commune de domicile. Les indications de niveau ci-dessous constituent une orientation grossière et non exhaustive ; les niveaux exigés dans le cas particulier résultent de la procédure concrète et de la pratique des autorités, et ne constituent pas une base de droit garantie :

  • Allemand : certificat fide ou équivalent, au niveau requis dans chaque cas (à titre indicatif : niveau plus bas pour certaines configurations de séjour, niveau plus élevé pour l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement C et pour la naturalisation ; voir la preuve de langue).
  • Italien : certificat fide ou équivalent dans les districts italophones.
  • Romanche : pratique de la preuve de langue non définitivement établie. Dans les communes romanchophones, l'allemand est en partie reconnu comme langue véhiculaire ; en cas de choix explicite du romanche, la pratique de la preuve est à clarifier au cas par cas avec l'autorité compétente. .

9.2 VS — preuve de langue selon le district

  • Haut-Valais : preuve de langue en allemand (fide ou équivalent).
  • Bas-Valais : preuve de langue en français (DELF/DALF ou fide-français).

9.3 IMPORTANT — changement de commune de domicile et changement de langue

Lorsqu'une personne change de domicile à l'intérieur du canton par-delà la frontière linguistique (par exemple de Sion vers le Haut-Valais, ou de Coire vers une commune italophone de la Mesolcina), changent alors :

  • la langue de la procédure de la nouvelle procédure ;
  • le cas échéant la langue de la preuve de langue requise à l'avenir (pour la prolongation, le changement de statut, la naturalisation) ;
  • les preuves de langue déjà acquises dans la langue antérieure restent en principe acquises ; un nouvel examen dans l'autre langue peut toutefois devenir nécessaire, selon le type de procédure et la pratique des autorités.

Important : SIP ne fournit aucune recommandation quant au choix stratégique de la langue ou de la commune de domicile au regard du régime de la preuve de langue. De telles recommandations constitueraient une application du droit à un cas particulier et donc une activité d'avocat au sens de la loi sur les avocats (LLCA, SR 935.61). Voir la preuve de langue et le changement de canton (Art. 37 AIG) (pour les déménagements intracantonaux, l'état de fait du changement de canton de l'art. 37 LEI ne s'applique pas directement ; ce sont les obligations d'annonce de l'art. 15 LEI et le système d'annonce cantonal qui font foi).

10. Commissions de surveillance des avocats

10.1 GR — autorité de surveillance grisonne

La surveillance des avocat·e·s inscrit·e·s au registre des avocats (BfR) du canton des Grisons incombe à l'autorité cantonale de surveillance des avocats, rattachée sur le plan organisationnel au Tribunal cantonal des Grisons.

Surveillance : Anwaltsaufsichtsbehörde des Kantons Graubünden (autorité de surveillance des avocats du canton des Grisons), auprès du Tribunal cantonal des Grisons. Adresse et procédure de plainte contraignantes : via le site officiel du Tribunal cantonal des Grisons — https://www.kantonsgericht.gr.ch

Les plaintes contre des avocat·e·s pour violation des règles professionnelles au sens de l'art. 12 de la loi sur les avocats (LLCA, SR 935.61) doivent être adressées à cette autorité de surveillance. La procédure de plainte actuelle est à vérifier via le site officiel.

10.2 VS — commission de surveillance valaisanne

En Valais, la Chambre de surveillance des avocats / Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte est compétente ; elle est rattachée au Tribunal cantonal du Valais.

Surveillance : Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte / Chambre de surveillance des avocats, auprès du Tribunal cantonal du Valais / Kantonsgericht Wallis. Adresse et procédure de plainte contraignantes : via le site cantonal officiel (section Justice/Tribunaux) — https://www.vs.ch

La commission de surveillance valaisanne statue en allemand ou en français selon la langue d'origine de la plainte et de l'avocat·e concerné·e.

10.3 Rattachement à la conférence

Les deux autorités de surveillance sont membres de la Conférence des autorités cantonales de surveillance des avocats au niveau national.

11. Voie de crise GR/VS

Les numéros d'urgence et les permanences de protection suivants sont pertinents dans le cluster. La disponibilité linguistique est plurilingue (au minimum DE et FR, souvent aussi IT, EN et d'autres langues via interprète téléphonique) :

  • Urgence police : 117
  • Urgence sanitaire : 144
  • Urgence pompiers : 118
  • Numéro d'urgence général (à l'échelle de l'UE, aussi CH) : 112
  • La Main Tendue (conseil en situation de crise, 24 heures sur 24) : 143 — plurilingue
  • Pro Juventute — conseil pour enfants et adolescents (24 heures sur 24) : 147 — plurilingue
  • Aide aux victimes : permanences cantonales d'aide aux victimes selon la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, SR 312.5) ; la permanence compétente et le numéro de téléphone actuel sont à obtenir via le site cantonal officiel d'aide aux victimes.

11.1 Maisons d'accueil

Des hébergements de protection pour les personnes touchées par la violence existent dans les deux cantons ; les adresses sont confidentielles, et le premier contact se fait via le numéro d'urgence concerné. Comme les numéros de téléphone des maisons d'accueil sont volatils et sensibles du point de vue de la sécurité, aucun numéro non définitivement vérifié n'est imprimé ici — utilisez les voies sécurisées suivantes :

  • En cas de danger aigu : police 117 (ou 112).
  • Frauenhaus Graubünden (région de Coire) — contact via la permanence officielle de maison d'accueil/d'aide aux victimes du canton GR.
  • Maison d'accueil du Valais central/Bas-Valais (Maison d'accueil) et Frauenhaus Oberwallis — contact via la permanence officielle de maison d'accueil/d'aide aux victimes du canton VS.
  • Vue d'ensemble nationale des hébergements de protection : via la plateforme officielle de l'organisation faîtière des maisons d'accueil pour femmes de Suisse.

Pertinent en droit des migrations : dans les configurations de violence domestique avec dissolution de l'union conjugale, l'art. 50 al. 2 LEI (raisons personnelles majeures) peut entrer en ligne de compte pour les conjoint·e·s étranger·ère·s ; l'application dépend du cas particulier. Voir divorce et autorisation de séjour (Art. 50 AIG) et (prévu) le contenu consacré à la violence domestique.

12. Pratique de l'asile dans le cluster

12.1 Centres fédéraux d'asile (CFA)

L'attribution aux régions d'asile suit la structure de droit fédéral des six régions d'asile ; GR et VS sont, selon leur rattachement géographique, attribués à différentes régions d'asile. L'attribution actuelle est à vérifier auprès du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Dans le cluster lui-même, il n'existe pas de grands centres fédéraux d'asile ; les sites de CFA les plus proches se situent à l'extérieur (par exemple en Suisse romande et en Suisse orientale/au Tessin). .

12.2 Conseil en matière de protection juridique (CPJ)

Les permanences de conseil en matière de protection juridique (CPJ) dans les CFA sont réglées par le droit fédéral. Pour les personnes en quête d'asile dont le domicile, après attribution cantonale, se trouve à GR ou à VS, le CPJ cantonal est organisé localement. Voir l'autorisation N pendant la procédure d'asile et le glossaire de la loi sur l'asile.

12.3 Pratique cantonale de l'asile

GR et VS suivent les prescriptions de droit fédéral de la loi sur l'asile (LAsi, SR 142.31). Aucune doctrine cantonale particulière autonome dans le domaine de l'asile n'est décelable. La pratique actuelle en matière d'admission provisoire (F) et d'exécution des renvois est à vérifier auprès des services cantonaux et fédéraux compétents. .

13. Naturalisation dans le cluster

Les conditions de la naturalisation ordinaire découlent de deux actes fédéraux distincts : la loi sur la nationalité suisse (LN, SR 141.0 — niveau de la loi) et l'ordonnance sur la nationalité (OLN, SR 141.01 — niveau de l'ordonnance). Les deux cantons appliquent ces prescriptions de droit fédéral, complétées par leur propre droit de cité cantonal et communal. À relever :

  • Durée minimale de séjour fédérale : 10 ans de domicile en Suisse, dont 3 des 5 dernières années, y compris l'année du dépôt de la demande (art. 9 LN, SR 141.0).
  • Critères d'intégration : selon l'art. 12 LN (SR 141.0) — à savoir le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution fédérale, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation ainsi que l'encouragement et le soutien de l'intégration des membres de la famille.
  • Exigence linguistique : réglée non pas dans la loi, mais dans l'ordonnance — l'art. 6 OLN (SR 141.01) exige des compétences linguistiques orales et écrites dans une langue nationale (à titre indicatif : niveau plus élevé à l'oral qu'à l'écrit). Est déterminant, selon la commune de domicile, l'allemand, l'italien ou le romanche (à GR), respectivement l'allemand ou le français (à VS). .
  • Durée de domicile cantonale : en sus du délai fédéral, les cantons exigent leur propre durée minimale de domicile dans le canton. Les délais concrets résultent du droit de cité cantonal concerné et sont à vérifier via le site cantonal officiel :
    • GR : durée de domicile cantonale selon le droit de cité cantonal. .
    • VS : durée de domicile cantonale selon le droit de cité cantonal. .
  • Niveau communal : à GR et à VS, la commune de domicile a un droit de regard essentiel dans la procédure communale de naturalisation ; les réglementations de détail diffèrent d'une commune à l'autre et sont à vérifier auprès de la commune concernée. .

Voir le glossaire de la loi sur la nationalité (BüG) et (prévu) le parcours vers la naturalisation.

14. Durée de la procédure — traitement de la première demande

Les indications suivantes sont des estimations sur la base de la documentation de source et de valeurs d'expérience ; elles ne sont pas contraignantes et fluctuent selon le type de demande, l'exhaustivité du dossier et la saison :

  • GR — première demande B (sans complications, dossier complet) : de l'ordre de quelques semaines à quelques mois. Les autorisations L saisonnières sont souvent traitées de manière accélérée durant la phase de préparation de la saison. Seule l'autorité cantonale compétente indique des délais de traitement contraignants. .
  • VS — première demande B : de l'ordre de quelques semaines à quelques mois. En raison de la structure des sites (Bas-Valais et Haut-Valais), des différences régionales peuvent apparaître. .

Les procédures de recours (recours de droit administratif devant le tribunal cantonal concerné) durent, d'expérience, plusieurs mois à plus d'un an ; des affirmations contraignantes ne sont pas possibles. Voir la voie de recours contre les décisions des autorités cantonales des migrations. .

15. Renvois croisés

Ce fichier constitue une vue d'ensemble de cluster et renvoie à de nombreux fichiers complémentaires. Les renvois croisés suivants sont les plus importants :

16. Anti-Scope — ce que ce fichier et SIP en général ne font pas

  • Aucun conseil de stratégie cantonale : SIP ne formule aucune recommandation quant à savoir s'il serait « meilleur » de conduire une procédure à GR, à VS ou dans un autre canton. Une affirmation de jugement de valeur comparatif entre cantons serait empiriquement non étayée et juridiquement délicate.
  • Aucune recommandation de choix de langue : SIP ne formule aucune recommandation quant à la langue dans laquelle une personne requérante devrait conduire sa procédure dans un canton plurilingue. Le choix de la langue se détermine selon la commune de domicile et n'est pas librement choisissable ; les éventuelles marges de choix (par exemple dans des communes bilingues comme Sierre ou Fribourg) doivent être appréciées au cas par cas par un·e avocat·e admis·e dans le canton.
  • Aucun conseil fiscal : SIP n'est pas un conseil fiscal. Les affirmations fiscales contenues dans ce fichier sont exclusivement contextualisées en droit des migrations (doctrine du domicile civil selon l'art. 23 CC, SR 210, dans le cadre de la discussion sur le domicile fictif). Pour les questions fiscales individuelles — en particulier les configurations cantonales d'impôt à la source pour le travail saisonnier, l'imputation au titre de la CDI-Italie pour les états de fait de proximité frontalière en Mesolcina, l'imposition d'après la dépense — il convient de faire appel à un·e conseiller·ère fiscal·e.
  • Aucun conseil de positionnement face aux autorités : SIP ne fournit aucun conseil sur la manière dont un·e requérant·e devrait se « positionner » dans la procédure. Un tel conseil est une activité d'avocat au sens de la loi sur les avocats (LLCA, SR 935.61).
  • Aucune application individuelle du droit : SIP n'applique pas les normes mentionnées à un état de fait concret d'une personne concrète. Quiconque a besoin de conseil juridique dans une situation individuelle doit faire appel à un·e avocat·e inscrit·e au registre des avocats dans le canton concerné. Cela vaut en particulier pour : les procédures de cas de rigueur selon l'art. 30 LEI, les demandes de naturalisation, les configurations de frontalier·ère·s Valais–Italie, la conduite des procédures en romanche à GR ainsi que les configurations de changement de langue lors d'un déménagement intracantonal par-delà la frontière linguistique (en particulier VS Sierre–Brigue ou GR Coire–Mesolcina).