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Bases légales
Glossar zum Asylgesetz (AsylG, SR 142.31) und zur Asylverordnung 1/3
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Relu par la rédaction
- Dernière vérification
- 03.06.2026
Recherché et relu par la rédaction. La validation indépendante par un avocat est encore en attente. Il s'agit d'une information juridique générale, et non d'un conseil juridique individuel.
- État de la législation
- 22.11.2022
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