MIDI Berne, canton bilingue, administration fédérale, pratiques en matière de personnel fédéral.
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03.06.2026
Loi en vigueur au
01.01.2024
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48 min
État au: 01.06.2026 · Instantané
Canton de Berne — Pratique en matière d’immigration (approfondissement cantonal)
1. Aperçu — le canton de Berne dans le contexte du droit des migrations
Questions fréquentes
4 réponses sur ce thème.
Questions concrètes fréquemment posées autour de Berne.
Au service cantonal de la population du canton de Berne (MIDI), Eigerstrasse 73, 3011 Berne. La prise de rendez-vous en ligne est possible. La procédure peut être menée en allemand ou en français, au choix (canton bilingue). L’annonce d’arrivée auprès de la commune de résidence doit être effectuée dans les 14 jours.
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01Vérifié: Niveau A · Info
Kanton Bern — Migration und Eingliederung (Sicherheitsdirektion)
Le canton de Berne est le troisième plus grand canton de Suisse après Zurich et Vaud. Avec environ
un million d’habitants
(chiffres de 2024, Office fédéral de la statistique ;
VÉRIFIER
en 2026) et une proportion d’environ
17 %
de personnes de nationalité étrangère, le canton présente une proportion de personnes étrangères
inférieure à la moyenne
par rapport aux autres cantons, nettement plus faible que celle de Genève (environ 40 %), de Bâle-Ville (environ 36 %) ou de Zurich (environ 27 %). En chiffres absolus, environ
170 000 personnes sans la nationalité suisse
vivent dans le canton de Berne, ce qui représente une population migrante importante en termes de nombre.
La configuration de Berne se distingue structurellement de celles de Genève et de Zurich : Berne est la ville fédérale (de facto capitale de la Confédération suisse, sans statut formel de capitale) et abrite l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ainsi que les administrations fédérales centrales. Cela se traduit par une présence modérée, mais significative, de personnel diplomatique (mais pas à l’échelle des organisations internationales de Genève), de fonctionnaires fédéraux et de leurs familles. Sur le plan structurel, la population migrante de Berne est toutefois principalement constituée d’une population diversifiée de ressortissants de pays tiers et de l’UE/AELE : regroupement familial, activité professionnelle dans les pôles économiques de Berne (industrie pharmaceutique à Berne et Burgdorf, industrie des machines dans le Oberland bernois, tourisme à Interlaken et dans la région de la Jungfrau, industrie horlogère dans le Jura bernois, agriculture dans les régions rurales), études à l’Université de Berne et à la PH Berne.
Une autre particularité du canton de Berne : il est officiellement bilingue. La majeure partie du canton est germanophone (le dialecte bernois est utilisé comme langue de tous les jours, tandis que l’allemand standard est la langue officielle), alors que le Jura bernois est francophone dans le nord-ouest. De plus, il existe la région bilingue de Bienne (ville de Bienne) avec une population mixte germanophone et francophone, ce qui se reflète dans les pratiques administratives. Cette situation linguistique influence considérablement les pratiques migratoires bernoises, notamment en ce qui concerne les preuves linguistiques, la langue utilisée dans les procédures, la correspondance avec les autorités et le choix du point de contact communal compétent.
L’autorité cantonale compétente pour toutes les procédures relatives au droit du séjour est le Service cantonal de la population du canton de Berne (MIDI), qui relève de la Direction de la sécurité du canton de Berne (SID).
Service cantonal de la population du canton de Berne (MIDI) : Ostermundigenstrasse 99b, 3006 Berne
Téléphone : +41 31 633 53 15
E-Mail: midi.info@be.chHoraires d’ouverture des guichets : du lundi au vendredi (VERIFY 2026 — les horaires exacts des guichets varient en fonction du service)
Portail en ligne : be.ch/migrationsdienst
Pour la commune de résidence, en l’occurrence la ville de Berne, le service communal d’enregistrement est également important :
Service des habitants, service de la migration et police des étrangers de la ville de Berne (EMF) : Predigergasse 5, 3011 Berne
Téléphone : +41 31 321 53 00
Fonction : guichet communal d’enregistrement, de contrôle du domicile et de première évaluation de la ville de Berne ; travaille en étroite collaboration avec le MIDI.
1.1 Population migrante du canton de Berne en chiffres
Une approche de la structure migratoire bernoise (situation en 2024, VERIFY 2026) :
Citoyens des États de l’UE/AELE : ils constituent une part importante de la population étrangère du canton de Berne, notamment en provenance d’Allemagne, d’Italie, du Portugal, d’Espagne, de France et du Kosovo (bien que le Kosovo ne soit pas un État membre de l’UE/AELE, il est traditionnellement considéré comme tel au sein de la Communauté).
Nationaux de pays tiers: communautés importantes originaires de Turquie, du Sri Lanka, de l’Érythrée, de la Somalie, de la Syrie et de l’Afghanistan, ainsi que des pays d’origine des requérants d’asile, en fonction de la situation actuelle.
Autorisations B : il s’agit de la catégorie d’autorisation la plus fréquente au sein de la population résidant de manière permanente.
Permis C : deuxième catégorie la plus fréquente pour les personnes résidant dans le canton depuis longtemps.
Permis L: autorisations de séjour de courte durée pour des activités professionnelles temporaires, des travaux saisonniers (agriculture, tourisme, construction) ainsi que pour les étudiants dont le séjour est limité dans le temps.
Autorisations G: Travailleurs frontaliers dans le Jura bernois (navettes vers la France, notamment la région du Doubs) ainsi qu’à la frontière sud du canton.
Permis F et N: Configurations des procédures d’asile ; Berne, en tant que canton densément peuplé, est l’un des principaux cantons d’accueil dans le système de répartition du SEM (art. 27 LAsi) et abrite en outre le centre fédéral d’asile (CFA) de la région de Berne à Zollikofen.
VÉRIFIEZ les statistiques exactes des autorisations délivrées par la ville de Berne pour l’année 2026 auprès de l’Office fédéral de la statistique ou du service statistique du canton de Berne (OFS / FINSTAT BE).
2. Bases juridiques — Droit fédéral et droit cantonal d’exécution
2.1 Droit fédéral applicable
En droit des migrations, le canton de Berne applique, comme tous les cantons, en priorité le droit fédéral : la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’activité lucrative (OASA, RS 142.201), l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) avec les ordonnances qui y sont liées, la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et la pratique et les directives pertinentes du SEM. Pour la base juridique, voir framework/fw_aig_vzae_glossary.md, framework/fw_fza_vfp_glossary.md et framework/fw_asylg_glossary.md.
2.2 Droit cantonal d’exécution
Au niveau cantonal, les éléments suivants sont particulièrement importants :
Loi d’application de la loi sur les étrangers et l’intégration et de la loi sur l’asile du canton de Berne (droit cantonal d’exécution de la LEI/LAsi). La désignation formelle et la numérotation du RS peuvent changer ; VÉRIFIEZ la version actuelle de 2026 sur belex.sites.be.ch.
Loi cantonale sur la nationalité suisse (LCNS BE) : concrétisation cantonale de la procédure de naturalisation en vertu de la loi sur la nationalité suisse (LNS) (voir section 9).
Loi cantonale sur la profession d’avocat (LCA, RS 168.11) : elle réglemente la profession d’avocat dans le canton de Berne, notamment l’inscription au registre des avocats et les activités de l’autorité de surveillance (Ordre des avocats de Berne). L’art. 12 de la LCA réglemente le registre, la discipline et la levée du secret professionnel. L’art. 32, al. 2, de la LCA prévoit que la personne qui dénonce une infraction (dénonciateur) n’a pas la qualité de partie dans la procédure disciplinaire.
Loi sur la procédure administrative (LPA) : droit cantonal de la procédure applicable devant les autorités administratives cantonales et le tribunal administratif.
Constitution cantonale du canton de Berne (CC BE) : elle réglemente notamment le bilinguisme, la position institutionnelle du Jura bernois et les droits fondamentaux.
Une vue d'ensemble consolidée des arrêtés cantonaux relatifs à la migration est disponible dans le fichier framework/fw_cantonal_acts_index.md.
3. Structure du Service des migrations de la ville de Berne (MIDI)
Le MIDI est divisé en sections spécialisées, qui traitent chacune différents groupes de personnes et différentes procédures. La présentation ci-dessous donne une idée générale ; l’organisation interne exacte peut changer et peut être consultée sur be.ch/migrationsdienst pour VÉRIFICATION.
3.1 Autorisations générales (B et L)
Traitement des autorisations de séjour B (durée indéterminée) et L (durée limitée) pour la population résidante permanente et non permanente :
B UE/AELE conformément à l’ALCP
Citoyen d’un État tiers au sens de la LEI (regroupement familial, activité professionnelle selon l’art. 18 et ss. de la LEI, études selon l’art. 27 de la LEI, etc.)
L UE/AELE et L États tiers pour les séjours de durée limitée
Prolongations, changements de statut, révocation des autorisations.
3.2 Autorisation d’établissement C
Une procédure spécifique est prévue pour l’octroi et le renouvellement de l’autorisation d’établissement C, y compris l’octroi ordinaire après dix ans (art. 34, al. 2, LEI) et l’octroi anticipé après cinq ans en cas d’intégration réussie (art. 34, al. 4, LEI).
3.3 Regroupement familial
Traitement spécialisé des demandes de regroupement familial conformément aux art. 42 et suivants de la LEI (pour les ressortissants suisses et les titulaires d’une autorisation d’établissement C) ainsi qu’à l’art. 44 de la LEI (pour les titulaires d’une autorisation de séjour B). Dans une perspective intercantonale, la pratique bernoise a tendance à être modérée dans l’application des conditions relatives au logement et aux revenus et correspond largement à la pratique minimale au niveau fédéral.
3.4 Asile
Traitement des procédures relatives aux demandes d’asile : préparation et exécution des décisions de renvoi, coordination avec le Centre fédéral d’asile (CFA) de la région de Berne (site de Zollikofen) et avec le SEM, prolongation et modification des statuts pour les permis N, F, S et B, affectation dans le cadre de la procédure élargie.
3.5 Naturalisation
Traitement des demandes de naturalisation cantonales, coordination avec les communes de résidence et la Confédération (SEM). Voir la section 9.
3.6 Conseils sur le retour au pays d’origine
Distinction importante (selon ADR-017 F8) : Le service de conseil au retour du canton de Berne est un service de conseil spécifique à la demande d’asile. Il ne doit pas être confondu avec le service de conseil au retour de Bâle-Ville (RBS-Basel). Le service de conseil au retour du canton de Berne est mis exclusivement à la disposition des personnes relevant du domaine de l’asile : les demandeurs d’asile en procédure en cours (permis N), les personnes admises provisoirement (permis F) et les personnes dont le statut d’asile a expiré. Il n’est pas mis à la disposition des personnes en séjour illégal en tant que touristes, des ressortissants de pays tiers dont la demande de séjour a été rejetée ou des personnes qui ne relèvent pas du contexte de l’asile.
Le service de conseil sur le retour informe sur le retour volontaire, organise les documents de voyage et les modalités de voyage et collabore avec les programmes d’aide au retour du SEM. VÉRIFIEZ les coordonnées et les horaires d’ouverture actuels pour 2026 sur be.ch/migrationsdienst.
Anti-Scope (ADR-017 F8) : SwissImmigrationPro ne fournit pas de stratégie visant à éviter les conseils sur le retour ou à contourner les décisions de renvoi. Les conseils sur le retour constituent une aide dans le contexte de l’asile, et non un outil de gestion ordinaire des migrations.
4. Points de référence de la pratique bernoise — ce qui distingue le canton de Berne en matière de droit des migrations
4.1 Preuve de compétences linguistiques dans un contexte bilingue
Le bilinguisme du canton de Berne a une incidence directe sur la pratique de la preuve linguistique. Ce qui est déterminant, c’est la langue officielle et la langue d’usage au lieu de résidence :
Dans la partie du canton où l’allemand est parlé (environ 85 % de la population bernoise, notamment Berne, Burgdorf, Thoune, Interlaken, Oberland bernois, Emmental), la preuve linguistique est exigée en allemand.
Dans le Jura bernois francophone (districts de Moutier, La Neuveville et Courtelary), la preuve linguistique est exigée en français.
Dans la région bilingue de Bienne/Biel, selon le lieu de résidence et la langue officielle de la personne, la preuve linguistique est acceptée en allemand ou en français.
Pour l’octroi d’une autorisation de séjour B dans le cadre d’un regroupement familial en provenance d’un pays tiers, le MIDI exige une preuve de compétences linguistiques de niveau A1 à l’oral (GER) dans la langue officielle du lieu de résidence. Pour l’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement C après cinq ans (art. 34, al. 4, LEI, en relation avec l’art. 60a OASA), la pratique bernoise exige un niveau B1 à l’oral et A1 à l’écrit en allemand ou en français.
Le certificat fide en allemand ou en français est accepté comme preuve officiellement reconnue. En outre, les diplômes et certificats mentionnés à l’art. 77d VZAE sont également valables (telc, Goethe, ÖSD ; DELF, DALF, TCF, TEF, au niveau correspondant). Dans le contexte de Berne, la variante standard de l’allemand ou du français est déterminante pour la preuve linguistique ; le dialecte bernois n’est pas pertinent pour l’examen.
Dans les procédures bilingues – par exemple, lorsqu’une personne réside dans le Jura bernois mais travaille dans la partie du canton germanophone, ou inversement – la correspondance et certaines étapes de la procédure peuvent, dans la pratique, être menées dans les deux langues officielles. La personne qui dépose la demande doit indiquer explicitement la langue de procédure préférée lors du dépôt de la demande. VÉRIFIEZ les exigences précises de la pratique bernoise de 2026.
4.2 Accord d’intégration — pratique modérée de Berne
Conform aux art. 58a et 58b de la LEI, le canton peut conclure un accord d’intégration ou émettre une recommandation d’intégration avec les ressortissants de pays tiers qui présentent des lacunes en matière d’intégration. La pratique bernoise se situe, dans une comparaison intercantonale, entre celle de Zurich (sélective) et celle de Vaud (systématique) : elle utilise l’instrument de l’accord d’intégration de manière modérée — plus fréquemment qu’à Zurich, mais moins systématiquement qu’à Vaud. Un accord d’intégration bernoise est généralement appliqué lorsqu’à l’occasion d’un renouvellement, des lacunes sont constatées dans les domaines de la langue, de l’activité professionnelle ou du respect de la sécurité et de l’ordre publics.
4.3 Cas de rigueur selon l’art. 30, al. 1, let. b LEI
La pratique bernoise en matière de cas de rigueur est considérée comme moyennement standardisée dans une comparaison intercantonale. Elle suit largement les critères du droit fédéral énoncés à l'art. 31 VZAE : intégration (langue, travail, intégration sociale), relations familiales, situation financière, durée du séjour, état de santé et possibilités de réintégration dans le pays d’origine. Il convient de noter que l’obligation d’approbation du SEM, conformément à l’art. 99 LEI, doit être respectée et peut prolonger considérablement la durée totale d’une procédure relative à un cas de rigueur.
Contrairement à la pratique de Genève, le canton de Berne ne connaît aucune opération de régularisation historique propre au format de l’opération Papyrus (Genève 2017–2018). Les situations de personnes sans papiers sont traitées dans le canton de Berne de manière individuelle et au cas par cas.
Limites de compétence: SwissImmigrationPro ne fournit pas de conseils stratégiques concernant la justification d’une demande de regroupement familial en invoquant un cas de rigueur. La justification et l’interprétation des notions juridiques imprécises, qui dépendent de chaque cas, relèvent de la pratique des avocats et doivent être traitées par le biais de l’Ordre des avocats de Berne (inscription au registre cantonal des avocats; voir section 11).
4.4 Autorisation d’établissement C obtenue de manière anticipée
L’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement C après cinq ans au lieu de dix (art. 34, al. 4, LEI) est subordonné à une intégration réussie et relève du pouvoir discrétionnaire des autorités cantonales. D’après les indicateurs disponibles, la pratique bernoise est plutôt modérée : le taux d’approbation des demandes se situe, selon les observations internes, à environ 20 pour cent — légèrement supérieur à celui de Genève (environ 10 à 20 %), comparable à celui de Zurich (environ 15 à 25 %). VÉRIFIEZ le taux actuel pour 2026 — le MIDI ne publie pas régulièrement de sources statistiques fiables. Les facteurs déterminants sont une compétence linguistique accrue (niveau B1 à l’oral, niveau A1 à l’écrit), une indépendance économique sans perception d’allocations sociales, l’absence d’endettement et l’absence d’inscription au casier judiciaire.
Lors du regroupement familial en provenance de pays tiers (art. 43 à 47 LEI), le MIDI vérifie les conditions cumulatives suivantes : revenus suffisants, logement approprié, absence de dépendance à l’aide sociale, maîtrise de la langue, intégration. Berne applique les critères du droit fédéral. Pour évaluer la taille du logement, la pratique bernoise se réfère aux normes SKOS ; le marché du logement bernois est, en comparaison intercantonale, plus modéré que celui de Genève, Zurich et Zug, ce qui facilite potentiellement la réalisation des conditions (mais qui doit toujours être vérifiée au cas par cas).
Pour le regroupement familial des enfants, la limite d’âge stricte de 12 ans s’applique (art. 47, al. 1, LEI, en relation avec l’art. 73 OASA), ainsi que le délai de cinq ans à compter du moment où le droit au regroupement familial est acquis. En cas de demandes de regroupement familial tardives, le MIDI examine si des « motifs familiaux importants » au sens de l’art. 47, al. 4, LEI sont présents. La pratique est casuistique ; la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de difficultés familiales (en particulier ATF 137 I 284 et la jurisprudence ultérieure) est déterminante. VÉRIFIEZ l’interprétation actuelle de la pratique bernoise en 2026.
4.6 Pratique en cas de séparation et de divorce
En cas de séparation ou de divorce d’un(e) citoyen(ne) suisse ou d’un(e) titulaire d’une autorisation d’établissement C, l’art. 50 LEI s’applique. La pratique bernoise examine attentivement les conditions suivantes : trois ans de vie commune et intégration réussie (art. 50, al. 1, let. a LEI) ou motifs personnels importants (art. 50, al. 1, let. b LEI, notamment violence domestique). Dans les situations de violence domestique, il convient de tenir compte de la coordination avec les structures d’aide aux victimes et les maisons d’accueil pour femmes de Berne (Berne, Bienne, Thoune/Oberland bernois). Pour une présentation plus détaillée, voir life-events/le_separation_divorce.md (si disponible).
4.7 Berne en tant que ville fédérale — présence diplomatique modérée
Contrairement à Genève, qui est fortement marquée par le secteur des organisations internationales et la carte de légitimation, la présence diplomatique à Berne est substantielle, mais modérée. À Berne, les ambassades et représentations bilatérales des États auprès de la Confédération suisse sont accréditées (environ 100 ambassades et missions), et Berne abrite également les principales autorités fédérales, le Conseil fédéral et le Parlement fédéral. Les situations liées à la carte de légitimation existent donc, mais dans une moindre mesure que à Genève. Le MIDI coordonne, si nécessaire, les procédures liées aux organisations internationales avec le service du Protocole du DFAE à Berne. Le permis Ci existe dans le canton de Berne, mais il ne constitue pas une compétence principale, comme c'est le cas à Genève.
5. Jura bernois — Particularité d’une partie francophone d’un canton.
5.1 Le Jura bernois en bref
Le Jura bernois (Jura bernois) comprend les districts de Moutier, La Neuveville et Courtelary, qui comptent environ 53 000 habitants (chiffres de 2024, VÉRIFIER en 2026). C'est la seule région francophone continue d'un canton majoritairement germanophone en Suisse. Les principales localités sont Moutier, Saint-Imier, Tavannes, Tramelan et La Neuveville. La structure économique est caractérisée par l'industrie horlogère et la micromécanique, avec des sites de nombreuses manufactures horlogères et de fournisseurs.
5.2 Langue et pratique procédurale
Dans le Jura bernois, la langue officielle et la langue de procédure sont le français. Les justificatifs linguistiques doivent être fournis en français (voir section 4.1). La correspondance avec le MIDI se fait généralement en français pour les personnes domiciliées dans le Jura bernois ; toutefois, la personne qui dépose la demande peut indiquer la langue de procédure dans le cadre de la réglementation cantonale sur le bilinguisme.
5.3 Changement de canton de Moutier en 2026 — Passage au canton du Jura
Un développement d’une grande importance juridique et politique ces dernières années est le passage de la commune de Moutier (environ 7 500 habitants) du canton de Berne au canton du Jura. Le vote des citoyens de Moutier du 28 mars 2021 a donné une faible majorité en faveur du changement de canton ; le concordat entre les cantons de Berne et du Jura, ainsi que l’approbation fédérale, ont ensuite été négociés. La date effective du changement est, selon les informations actuelles, prévue pour le 1er janvier 2026. VÉRIFIEZ l’état actuel du changement et les modalités de transition précises pour 2026 auprès des cantons de Berne et du Jura, ainsi qu’auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Pour les personnes domiciliées à Moutier, le changement de canton implique, sur le plan du droit des migrations :
Avant la date de changement (avec effet rétroactif pour les dates qui ne sont pas encore effectives) : compétence du MIDI de Berne ; application de la pratique bernoise et du droit cantonal bernois.
Après la date de changement: Compétence du service de la population du canton du Jura (SPOP-JU); application de la pratique jurassienne et du droit cantonal jurassien.
Concrètement, l’autorisation (B, C, L, Ci, F, N, S) reste bien entendu valable – le changement de canton n’entraîne pas la perte du statut de séjour. Pour les procédures en cours (regroupement familial, C anticipée, cas de rigueur), le principe de la continuité des dossiers s’applique : les procédures ouvertes avant la date du changement au MIDI de Berne sont généralement poursuivies par le MIDI de Berne afin d’éviter une double procédure ; les procédures qui doivent être ouvertes après la date du changement relèvent de la compétence du SPOP-JU. VÉRIFIEZ les modalités de transition exactes pour 2026 – la coordination intercantonale est régie par un accord de transition dont les détails doivent être précisés.
Hors du champ d’application: SwissImmigrationPro ne fournit pas de conseils sur le choix du lieu de résidence dans le contexte du changement de commune de Moutier. Un changement de lieu de résidence est une décision personnelle et non un instrument d’optimisation en matière de droit des migrations.
5.4 Centres de conseil dans le Jura bernois
Dans le Jura bernois francophone, il existe des points de contact spécialisés pour les conseils en français :
CSP Berne-Jura (Centre social protestant) — service de conseil social et d’aide aux requérants d’asile en français pour le Jura bernois. VÉRIFIER l’adresse et les coordonnées en 2026.
BCJ Caritas Suisse / Caritas Jura — Centre de conseil situé à Moutier : Rue Centrale 59, 2740 Moutier (francophone, mandaté pour le conseil en matière d’asile dans le Jura bernois et dans le canton du Jura). VÉRIFIER la validité jusqu’en 2026.
Centres de conseil pour les femmes et services cantonaux disposant de compétences en français (voir section 13).
6. Demande d’asile à Berne
6.1 Centre fédéral d’asile (CFA) de la région de Berne
Berne est le siège d’un centre fédéral d’asile (CFA) de la région de Berne, exploité par le SEM (le site principal est situé à Zollikofen, près de Berne ; VÉRIFIER en 2026 si d’autres antennes sont actives). Dans le CFA, la phase 1 de la procédure d’asile accélérée, conformément à l’art. 26b et ss. de la LAsi, est menée. Au sein du CFA, le premier entretien est mené, l’assistance juridique fédérale est accordée, et soit une décision est prise (suivie d’un délai de recours et, le cas échéant, d’un renvoi), soit la procédure est transférée à la procédure ordinaire.
6.2 Procédure élargie — attribution cantonale
Si une demande d’asile n’est pas tranchée dans le cadre de la phase 1 et est transférée à la procédure élargie (art. 26a LAsi), l’affectation à un canton s’effectue selon la clé de répartition du SEM (art. 27 LAsi). Berne assume, en fonction de la taille de sa population, une part importante des procédures élargies. Pendant la procédure élargie, la personne demandant l’asile réside dans le canton de Berne, y est enregistrée auprès des autorités et est soumise à la structure de coordination cantonale en matière d’asile (coordination de l’asile de la Direction cantonale de la sécurité) ; l’assistance juridique passe généralement du service fédéral d’assistance juridique à un service de conseil juridique cantonal.
6.3 Centres de conseil juridique pour les requérants d’asile à Berne
Les points de contact actifs à Berne, mandatés par le SEM conformément à l’art. 102f de la LAsi ou reconnus en tant que centres de conseil, comprennent :
Service bernois de conseil juridique pour les personnes en difficulté (RBS) — Eigerplatz 5, 3007 Berne ; +41 31 385 18 20. Service de conseil juridique établi pour les demandeurs d’asile et les personnes se trouvant dans des situations précaires en matière de droit du séjour ; intégré à la structure nationale OSAR/SFH.
Solidaritätsnetz Bern (Solinetz) — Quartiergasse 12, 3013 Bern. Réseau de soutien de la société civile axé sur les personnes sans papiers et les personnes en situation de séjour précaire ; travaille en étroite collaboration avec la RBS et Caritas.
CSP Berne-Jura (Centre social protestant) — service de conseil en français pour le Jura bernois et la région bilingue de Bienne/Biel (voir section 5.4).
BCJ Caritas Suisse pour le Jura bernois — Rue Centrale 59, 2740 Moutier ; mandatée pour le Jura bernois, partie francophone.
Caritas Berne — service de conseil en langue allemande pour la majeure partie du canton.
Schweizerische Flüchtlingshilfe (SFH/OSAR) — organisation faîtière nationale dont le siège se trouve à Berne; elle assure la coordination nationale des mandats de la Confédération en matière d’aide aux réfugiés.
Une liste complète et à jour des postes RBS mandatés est disponible sur le site web de la Société suisse d’aide aux réfugiés (osar.ch). VÉRIFIEZ la liste actuelle des postes RBS 2026.
6.4 Mineurs demandeurs d’asile non accompagnés (MDA / MNA)
Pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMA/MNA), le canton de Berne dispose d’un service central pour les questions relatives à l’asile au sein de la direction cantonale de la sécurité, qui est chargé de coordonner la réglementation en matière de tutelle (représentation légale par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte KESB), l’intégration scolaire et professionnelle, ainsi que l’accompagnement socio-pédagogique spécifique. Pour une description plus détaillée, voir framework/fw_asylg_glossary.md, point RMA/MNA.
Pour une présentation plus approfondie du droit d’asile en général, veuillez consulter le document framework/fw_asylg_glossary.md.
7. Durée de la procédure et valeurs indicatives de Berne
Les durées de procédure typiques au sein du MIDI sont présentées ici à titre d’indications et peuvent varier considérablement en fonction du dossier, de l’exhaustivité des documents, de la charge de travail de la section concernée et de la complexité du cas. Veuillez VÉRIFIER les indications actuelles et officielles du MIDI concernant les SLA 2026 sur be.ch/migrationsdienst.
Procédure
Durée indicative
Demande de permis B (regroupement familial, autorisation de séjour pour activité lucrative)
6 à 12 semaines
Prolongation du permis B
4 à 8 semaines
Demande de permis C (après 10 ans)
8 à 14 semaines
Demande anticipée de permis C (art. 34, al. 4, LEI, après 5 ans)
8 à 16 semaines
Regroupement familial (ressortissant d’un État tiers)
8 à 16 semaines
Cas de rigueur (art. 30, al. 1, let. b, LEI)
9 à 15 mois
Demande de naturalisation (municipale + cantonale + fédérale)
18 à 36 mois (procédure globale)
Procédure de recours devant le Tribunal administratif du canton de Berne
Remarque : L’approbation du SEM concernant les décisions cantonales préliminaires (art. 99 LEI) n’est pas incluse dans les délais indicatifs susmentionnés et peut nécessiter des semaines, voire des mois supplémentaires dans les situations soumises à autorisation.
7.1 Facteurs influençant la durée de la procédure
Exhaustivité des dossiers: En règle générale, les demandes incomplètes font l’objet d’une demande de pièces complémentaires, ce qui entraîne un délai de plusieurs semaines.
Autorisation requise du SEM: Dans les situations nécessitant l’autorisation (art. 85, al. 2, OASA, art. 86 OASA), la durée totale est prolongée.
Présentation des justificatifs de compétences linguistiques: Si les certificats de langue ne sont obtenus qu'après le dépôt de la demande, la procédure est en réalité suspendue jusqu'à la présentation de ces justificatifs.
Vérifications des casiers judiciaires et de sécurité: Pour les personnes ayant séjourné dans plusieurs pays ou pour les demandes d’extraits de casier judiciaire provenant de pays tiers, la durée peut être prolongée de plusieurs mois.
Coordination bilingue: Dans les procédures qui doivent être coordonnées entre la partie du canton de Berne de langue allemande et le Jura bernois (par exemple, le regroupement familial avec changement de lieu de résidence au-delà de la frontière linguistique), une coordination interne supplémentaire peut prendre du temps.
Examen préliminaire EMF dans la ville de Berne : pour les domiciles situés dans la ville de Berne, l’examen préliminaire municipal est effectué par l’EMF (voir section 1) avant que le dossier ne soit transmis au MIDI. Il s’agit d’une pratique standard qui est incluse dans les directives.
7.2 Possibilités d’accélération
Aucun raccourci formel n’est prévu auprès du MIDI. En pratique, les mesures suivantes sont efficaces dans les cas justifiés :
Demande écrite de renseignements sur l’état d’avancement de la procédure après l’expiration des délais applicables.
Indication d’une urgence particulière (par exemple, début d’un emploi avec une date limite contractuelle, inscription scolaire des enfants, traitement médical)
Recours en raison du refus ou du retard injustifié auprès du tribunal administratif du canton de Berne conformément à la VRPG, si un retard démesuré est constaté — recommandé en dernier recours et avec l’assistance d’un avocat.
Champ d’application: SIP ne fournit pas de modèle pour les requêtes d’accélération de la procédure ou les recours en matière de délais de procédure. Ces documents relèvent de la pratique des avocats.
8. Droit de vote communal à Berne — le cas particulier de Berne
À l’instar du canton de Zurich, le canton de Berne n’accorde pas de droit de vote et d’éligibilité aux étrangers au niveau cantonal ou communal. Même les personnes détentrices d’une autorisation C et résidant à Berne depuis de nombreuses années ne disposent ni du droit de vote actif ni du droit de vote passif. Dans le canton de Berne, le droit de vote est lié à la nationalité suisse.
Des réglementations comparables accordant un droit de vote aux étrangers existent dans les cantons de Jura, Neuchâtel, Vaud, Fribourg (sur demande de la commune), Genève et Bâle-Ville (de manière limitée), mais pas à Berne.
Cette situation signifie, dans le domaine du conseil en matière de migration, que la naturalisation est la seule voie permettant aux ressortissants de pays tiers et aux ressortissants de l’UE/AELE qui résident à Berne depuis longtemps d’acquérir le droit de participer à la vie politique en Suisse, ce qui rend la demande de naturalisation particulièrement importante à Berne (section 9).
VÉRIFIER la situation politique actuelle en 2026 : à l’heure actuelle, aucune initiative populaire cantonale ou proposition parlementaire visant à introduire un droit de vote au niveau communal n’est à un stade avancé.
9. Naturalisation dans le canton de Berne
9.1 Procédure en trois étapes
La naturalisation en Suisse suit une procédure en trois étapes : fédérale (autorisation du Conseil fédéral conformément à la loi sur la nationalité suisse, LN), cantonale (droit de cité du canton de Berne conformément à la loi cantonale sur la nationalité, LCit-BE) et communale (droit de cité de la commune de résidence). Les trois niveaux doivent être approuvés cumulativement.
9.2 Conditions prévues par le droit fédéral
Au niveau fédéral, les conditions de la loi sur la nationalité suisse (LNS, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) et de l’ordonnance sur la nationalité suisse (ONS) s’appliquent : dix ans de séjour en Suisse (art. 9 LNS), intégration réussie (art. 12 LNS), preuve linguistique de niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit dans une langue nationale (art. 6 ONS ; à Berne : allemand ou français selon la région de résidence), absence de menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Pour une présentation juridique plus approfondie, voir framework/fw_bug_2018_glossary.md.
9.3 Conditions cantonales — pratiques standardisées au niveau cantonal
Au niveau cantonal, la loi sur la circulation routière du canton de Berne (KBüG BE) exige généralement un séjour de plusieurs années dans le canton de Berne, ainsi que dans la commune de résidence respective (généralement de deux à cinq ans, selon le règlement communal). La pratique bernoise est considérée, dans une comparaison intercantonale, comme standardisée au niveau cantonal: la loi sur la circulation routière du canton de Berne et l’ordonnance cantonale correspondante définissent le cadre dans lequel les communes agissent. Par conséquent, l’hétérogénéité entre les communes bernoises est moindre que dans certains autres cantons.
9.4 Audience municipale — pratique variable
Dans de nombreuses communes bernoises, une audition municipale (ou une « commission de naturalisation ») fait toujours partie de la procédure, mais sous une forme plus structurée : des questionnaires standardisés sur l’histoire, la géographie et les connaissances civiques, complétés par un entretien personnel sur l’intégration, le parcours de vie et la situation de résidence. La pratique bernoise est variable à cet égard : certaines communes effectuent l’audition de manière systématique, tandis que d’autres y renoncent partiellement ou modernisent la procédure. VÉRIFIEZ la pratique municipale exacte en 2026 pour chaque commune de résidence, car les règlements sont spécifiques à chaque commune.
9.5 Preuve cantonale des connaissances et de l’intégration
Au niveau cantonal, un test de connaissances (sur l’histoire, la géographie et les institutions politiques de la Suisse et du canton de Berne) peut être appliqué. En outre, une preuve de compétences linguistiques (niveau B1 oral et A2 écrit dans la langue officielle de la région de résidence) et un extrait du casier judiciaire sont exigés. VÉRIFIEZ la pratique actuelle des tests de Berne pour 2026 — les modalités sont définies dans la loi sur la citoyenneté (KBüG) et dans l’ordonnance cantonale et peuvent être modifiées.
Pour une analyse juridique approfondie de l’ordonnance sur la loi sur la nationalité suisse de 2018, veuillez consulter le document framework/fw_bug_2018_glossary.md.
Anti-Scope: SwissImmigrationPro ne fournit pas de guide pour l’optimisation de la stratégie de naturalisation. En particulier, SIP ne donne aucune recommandation sur la commune bernoise dans laquelle une demande serait « plus facile » — une telle consultation constituerait un exemple classique de « canton-shopping » ou de « commune-shopping » (voir ADR-014).
10. Situation fiscale et imposition à la source dans le canton de Berne
Dans une comparaison intercantonale, Berne figure parmi les cantons les plus fortement imposés, avec une charge fiscale nettement supérieure à la moyenne suisse. La charge fiscale cantonale et communale varie également entre les différentes communes bernoises (base d’imposition). En tant que capitale cantonale, la ville de Berne présente un taux d’imposition communal relativement élevé ; les communes rurales du Mittelland et du Oberland bernois sont en partie plus avantageuses.
10.1 Impôt à la source pour les personnes titulaires d’une autorisation de séjour B
Tant les ressortissants de pays tiers titulaires d’une autorisation B que les ressortissants de l’UE/AELE titulaires d’une autorisation B sans autorisation d’établissement sont généralement soumis à l’impôt à la source (retenue d’impôt à la source) conformément aux art. 83 et ss. de la loi sur l’impôt direct (LID) et aux art. 32 et ss. de la loi sur l’harmonisation des impôts cantonaux et fédéraux (LHIC). Si le revenu annuel brut dépasse 120 000 CHF, une imposition ordinaire ultérieure (IOU) est effectuée. Pour les revenus plus faibles, l’impôt à la source est généralement considéré comme définitif, mais une IOU peut être demandée (art. 89a LID). Dès l’obtention de l’autorisation d’établissement C ou du mariage avec un citoyen suisse, l’obligation de l’impôt à la source cesse et l’imposition ordinaire s’applique.
10.2 Hors champ d’application
L’impôt à la source bernoise est appliqué par l’administration fiscale du canton de Berne (AFCB) en collaboration avec les communes. L’impôt à la source est pertinent pour l’évaluation en matière de droit des migrations, dans la mesure où des dettes d’impôt à la source ou des redressements d’impôt à la source trop élevés peuvent, dans de rares cas, avoir des conséquences sur le statut en matière de droit des étrangers (endettement en tant qu’obstacle au renouvellement ou à l’octroi d’une autorisation).
Limites de compétence: SwissImmigrationPro n’est pas un service de conseil fiscal. Pour toute question spécifique concernant l’impôt à la source, la déclaration d’impôts, l’optimisation du statut fiscal ou les questions de double imposition, il convient de consulter l’administration fiscale du canton de Berne ou un conseiller fiscal qualifié.
11. Supervision des avocats et avocates du canton de Berne
Pour la configuration ADR-013 de pré-autorisation pour les avocats, l’autorité de surveillance des avocats du canton de Berne est d’une importance capitale. Elle est compétente pour la supervision professionnelle des avocats inscrits au registre cantonal des avocats de Berne, conformément à la loi cantonale sur la profession d’avocat (KAG, BSG 168.11) et à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61).
11.1 Ordre des avocats du canton de Berne (OAV, art. 12 et ss.)
Dans le canton de Berne, l’ordre des avocats de Berne exerce les fonctions d’autorité de surveillance au sens de la LLCA et de la LOP. Il tient le registre cantonal des avocats, est compétent pour les procédures disciplinaires à l’encontre des avocats inscrits et se prononce sur les demandes de levée du secret professionnel (LOP, art. 12). L’ordre des avocats est composé, conformément à l’art. 13 de la LOP, de neuf membres et travaille dans les deux langues officielles (allemand/français) afin de refléter le bilinguisme du canton.
KAG, art. 32, al. 2, prévoit que le déclarant n’a pas la qualité de partie dans la procédure disciplinaire. Cette disposition est pertinente dans le contexte du SIP : les personnes qui déposent une plainte contre un avocat ne sont pas elles-mêmes parties à la procédure et n’ont donc pas les droits qui en découlent (accès au dossier, droit de déposer un recours au sens large).
11.2 Service central pour les questions de surveillance
Le service opérationnel de l’autorité de surveillance est organisé au sein de la cellule centrale de la justice ou de la direction compétente; le point de contact pour les questions relatives à la surveillance des avocats est accessible via zsg.justice.be.ch ou directement auprès de l’administration de la justice du canton de Berne. VÉRIFIEZ les coordonnées actuelles pour 2026.
11.3 Association des avocats du canton de Berne (AAB)
En outre, il existe l’Association des avocats bernoises (AAB), qui est une organisation professionnelle privée des avocats du canton de Berne. L’adhésion à l’AAB n’est pas obligatoire, mais elle est largement répandue dans la pratique. L’AAB publie un répertoire public de ses membres.
11.4 Pertinence pour SIP — pratique des décisions préliminaires selon ADR-013
Lorsque SwissImmigrationPro, dans le cadre de son modèle économique, formule des références, des recommandations ou des renvois spécifiques à une profession d'avocat, une clarification juridique préalable doit être obtenue auprès de l'ordre des avocats du canton de Berne, sous la forme d'une décision préliminaire. Ceci vise à la fois à protéger les clients et à garantir le respect des règles déontologiques en vertu de la LLCA et de la KAG.
Champ d’application limité : SIP n’est pas un cabinet d’avocats et ne remplace pas un conseil juridique. Le barreau de Berne n’est pas un service de conseil pour les clients, mais une autorité de surveillance professionnelle des avocats.
12. Recours contre les décisions du MIDI
Une décision du MIDI (refus d’une autorisation, révocation, renvoi, décision défavorable concernant un cas de rigueur, etc.) n’est pas définitive. Le droit cantonal de la procédure et le droit fédéral prévoient une voie de recours à plusieurs degrés.
12.1 Étape 1 — Recours auprès de la Direction de la sécurité.
Dans certaines situations, un recours auprès de la Direction de la sécurité du canton de Berne est prévu en tant qu'instance de recours interne à l'administration. Le délai est généralement de 30 jours à compter de la notification de la décision du MIDI. VÉRIFIEZ la pratique bernoise en 2026 : la nature de la procédure et l'instance de recours compétente dépendent de l'objet du litige.
12.2 Étape 2 — Recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne
La décision de la Direction de la sécurité (ou directement la décision du MIDI, si un recours direct est prévu) peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne. Le délai est généralement de 30 jours (art. 67 de l’OVP; VERIFY 2026). Le Tribunal administratif est la plus haute instance cantonale en matière administrative et examine les questions de fait et de droit.
12.3 Étape 3 — Recours auprès du Tribunal administratif fédéral
Dans certaines situations relevant du droit des étrangers — notamment lorsque la Confédération (SEM) a agi en tant qu’instance précédente — le Tribunal administratif fédéral (TAF), dont le siège est à Saint-Gall, peut être compétent. Le délai est de 30 jours (art. 50 VwVG).
12.4 Étape 4 — Recours auprès du Tribunal fédéral
Les décisions cantonales définitives et les décisions du Tribunal administratif fédéral (TAF) peuvent faire l’objet d’un recours – dans une certaine mesure – auprès du Tribunal fédéral (TF), dont le siège est à Lausanne, pour les affaires de droit public (art. 82 et suivants de la LTF). Certaines questions de droit des étrangers sont toutefois exclues du recours devant le Tribunal fédéral (art. 83 LTF, en particulier pour les décisions discrétionnaires) ; l’admissibilité du recours doit être examinée avec soin au cas par cas.
Pour une présentation plus détaillée du processus de recours devant toutes les instances, veuillez consulter le document procedure/proc_appeal_pathway.md.
Limites de la prestation: SwissImmigrationPro ne met pas à disposition de modèles de conclusions en recours, de stratégies de recours ni d’outils d’aide au calcul des délais. La conduite d’un recours dans des situations complexes en droit des étrangers requiert l’assistance d’un avocat (voir section 11 ; un avocat ou une avocate inscrit(e) au registre cantonal des avocats de Berne).
13. Scénarios de crise à Berne
Dans les situations où les migrants se trouvent dans une situation d’urgence (violence domestique, risque de suicide, maladie aiguë, situation de détresse dans leur logement), les numéros de téléphone d’urgence suivants sont à disposition. Cette liste complète la collection nationale de cartes d’urgence disponible dans crisis/cr_* et doit être consultée en respectant les directives ADR-017 (parcours d’urgence).
117 — Numéro d’urgence de la police (24h/24 et 7j/7 ; appel gratuit)
142 — Numéro de téléphone national en cas de violence domestique (coordination des foyers pour femmes et des services d’aide aux victimes ; VÉRIFIER 2026)
143 — Die Dargebotene Hand / La Main Tendue (ligne d’écoute téléphonique d’urgence en allemand et en français, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et en toute confidentialité ; appel gratuit)
147 — Pro Juventute (ligne d’assistance téléphonique pour les enfants et les adolescents, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7)
Maison des femmes de Berne: +41 31 533 03 03 (ville de Berne ; également compétente pour la région de Bienne et de Thoune/Oberland bernois, ou coordonne avec les maisons des femmes de ces régions ; VÉRIFIER 2026)
Service d’aide aux victimes du canton de Berne — s’appuie sur la loi sur l’aide aux victimes (OHG, SR 312.5) ; les services de conseil cantonaux sont regroupés au sein du service d’aide aux victimes du canton de Berne (en allemand et en français).
Service juridique bernoise pour les personnes en difficulté (RBS) — Eigerplatz 5, 3007 Berne ; +41 31 385 18 20 (voir section 6.3)
Pour la collection structurée de fiches d’information sur les crises, voir crisis/cr_*.md. Pour les implications juridiques de la violence domestique sur le statut en matière de droit des étrangers (art. 50, al. 1, let. b, LEI, art. 50, al. 2, LEI), voir également la section 4.6 et life-events/le_separation_divorce.md (si disponible).
14. Adresses et coordonnées du MIDI
14.1 Siège principal du MIDI
Adresse: Ostermundigenstrasse 99b, 3006 Berne
Accessibilité par les transports publics: accessible depuis la gare de Bern Wankdorf ou depuis Ostermundigen par les lignes de bus du réseau Bernmobil; VÉRIFIER en 2026 la liaison exacte par les transports publics.
Téléphone : +41 31 633 53 15
Courriel:
Portail en ligne: be.ch/migrationsdienst
14.2 Horaires d’ouverture
Service aux guichets: du lundi au vendredi (VERIFY 2026 — les heures d’ouverture exactes varient selon le service et sont régulièrement mises à jour).
Standard téléphonique : en général, il est plus facile de nous joindre du lundi au vendredi, de préférence le matin.
14.3 Ville de Berne EMF (communale)
Pour les domiciles situés dans la ville de Berne, le service communal compétent est chargé du premier enregistrement et de l’examen préliminaire des dossiers :
Adresse: Predigergasse 5, 3011 Bern
Téléphone : +41 31 321 53 00
Fonction: Annonce d’arrivée, première vérification communale, transmission à MIDI
Horaires d’ouverture : VERIFY 2026
D’autres communes du canton de Berne disposent de leurs propres services de la population ou de la migration, qui assurent la préévaluation en tant que point de contact communal et coordonnent leurs activités avec le MIDI. Une liste des services communaux de la population est disponible sur le site web de chaque commune, ainsi que sur be.ch/migrationsdienst.
14.4 Portail en ligne
Le canton de Berne exploite un portail en ligne accessible à l’adresse be.ch/migrationsdienst, par lequel certaines étapes de la procédure peuvent être initiées numériquement (prolongations, changements d’adresse, formulaires). VÉRIFIEZ l’étendue des procédures disponibles en ligne en 2026, car le niveau de numérisation varie en fonction du type de procédure.
15. Particularités bernoises par rapport à Genève et Zurich — brève synthèse
La présente section présente la pratique bernoise dans le contexte des projets déjà élaborés pour les approfondissements de Genève et de Zurich (cantonal/major_canton_geneva.md, cantonal/major_canton_zurich.md). Cette synthèse vise à faciliter la compréhension et ne remplace pas la lecture des textes complets correspondants.
Structure migratoire : Berne = capitale fédérale, mélange de secteurs pharmaceutique, industriel, touristique et horloger, présence diplomatique modérée. Zurich = pôle financier, de recherche et technologique. Genève = pôle d’organisations internationales et diplomatique, avec un accent sur la carte de légitimation. Sur le plan structurel, Berne est plus proche de Zurich que de Genève.
Langue : Berne = bilingue (allemand, langue principale + français dans le Jura bernois et à Bienne) ; Zurich = allemand ; Genève = français. Le bilinguisme bernois est unique dans ce genre en comparaison intercantonale.
Pratique en matière de cas de rigueur (art. 30 LEI) : Berne = standardisée/moyenne ; Zurich = moyenne ; Genève = relativement accessible ; Argovie = restrictive.
Autorisation d’établissement C anticipée (art. 34, al. 4, LEI) : les trois cantons se montrent prudents ; BE ~20 %, ZH ~15–25 %, GE ~10–20 % (indicateurs, VERIFY 2026).
Accord d’intégration: BE modéré (entre ZH et VD) ; ZH sélectif ; GE modéré ; VD systématique.
Droit de vote communal pour les étrangers : BE = pas de droit de vote communal ; ZH = pas de droit de vote communal (initiative de 2017 rejetée) ; GE = dès huit ans de séjour en Suisse et trois mois de résidence dans la commune.
Naturalisation : audience communale : BE = pratique variable selon les communes, cadre standardisé au niveau cantonal ; ZH = suppression progressive / standardisation à partir de 2025 ; GE = n’est plus la norme depuis 2018.
Langue, examen de naturalisation B1m/A2s: BE = allemand ou français (selon la région de résidence) ; ZH = allemand ; GE = français.
Centres de conseil pour les requérants d’asile: BE = RBS / Solinetz / CSP Berne-Jura / BCJ Caritas (Moutier) / Caritas Berne / SFH; ZH = ZBA (HEKS) / Freiplatzaktion / Caritas / SFH; GE = CSP / ELISA / Caritas.
Siège du BAZ: BE = Zollikofen ; ZH = région de Zurich du BAZ ; GE = région romande du BAZ (Genève-Aéroport / Boudry / Vallorbe).
Supervision des avocats: BE = Chambre des avocats de Berne (LCA, art. 12 et suivants, neuf membres, bilingue); ZH = Commission de surveillance des avocats (Hirschengraben 15); GE = Ordre des avocats (Bd Helvétique 27).
Charge fiscale : BE = élevée ; ZH = moyenne à élevée ; GE = élevée.
Délais de traitement MIDI / Service cantonal de la population / OCPM: valeurs indicatives comparables avec de légères variations ; les procédures de regroupement familial et les demandes d’autorisation d’établissement C à Berne ont tendance à se situer dans la fourchette supérieure des valeurs indicatives en raison de l’examen préalable effectué par l’EMF et de la coordination bilingue.
Particularités cantonales : BE = changement de canton de Moutier en 2026 (du Jura bernois au canton du Jura) ; GE = pôle d’innovation et héritage Papyrus ; ZH = plus forte population d’immigrants en chiffres absolus.
Anti-Scope (ADR-014) : La synopse ci-dessus ne constitue pas une recommandation quant au choix du canton de résidence et ne vise pas à encourager une approche axée sur la sélection du canton le plus avantageux. En Suisse, le lieu de résidence est principalement déterminé par le travail, la famille, l’éducation et les choix de vie personnels ; une « optimisation » migratoire du choix du lieu de résidence n’est ni sérieuse, ni pertinente dans la majorité des cas.
16. Glossaire — Termes spécifiques à Berne
MIDI — Service des migrations du canton de Berne (service cantonal de la population, Direction de la sécurité)
EMF — Services de la population, service de la migration et police des étrangers de la ville de Berne (communal)
SID BE — Direction de la sécurité du canton de Berne (direction supérieure)
Chambre des avocats de Berne — autorité cantonale de surveillance de la profession d’avocat (OBA / LLCA)
BAV — Association des avocats bernois (organisation professionnelle privée)
Tribunal administratif du canton de Berne — instance cantonale compétente pour les recours administratifs.
VRPG — Loi sur la procédure administrative (procédure bernoise)
KAG — Loi cantonale sur la profession d’avocat (RS 168.11)
KBüG BE — Loi sur la nationalité suisse du canton de Berne
BSG — Recueil systématique des lois bernoises
BELEX — Recueil des lois bernoises en ligne (belex.sites.be.ch)
BAZ Zollikofen — Centre fédéral d’asile de la région de Berne
RBS Bern — Service de conseil juridique bernoise pour les personnes en difficulté (Eigerplatz 5)
Solinetz — Réseau de solidarité de Berne (réseau de conseil de la société civile)
CSP Berne-Jura — Centre social protestant pour le Jura bernois (conseil en français)
BCJ Caritas — Centre de conseil Caritas du Jura bernois (Moutier)
Jura bernois / Jura bernois — partie francophone du canton de Berne (districts de Moutier, La Neuveville, Courtelary)
Bienne/Biel — ville bilingue du canton de Berne (DE/FR)
17. Références croisées
framework/fw_aig_vzae_glossary.md — dispositions fondamentales du droit fédéral (LEI, OASA)
framework/fw_asylg_glossary.md — Droit d’asile (LAsi)
framework/fw_bug_2018_glossary.md — Loi sur la nationalité suisse et son ordonnance d’application
framework/fw_fza_vfp_glossary.md — Accord sur la libre circulation des personnes UE/AELE
framework/fw_cantonal_acts_index.md — actes cantonaux dans l’index intercantonal
framework/fw_sem_directives_index.md — Directives et instructions du SEM
cantonal/major_canton_geneva.md — Comparaison et analyse de la pratique genevoise (en particulier le secteur des organisations internationales, l’héritage de Papyrus et le droit de vote communal)
cantonal/major_canton_zurich.md — Comparaison et analyse de la pratique zurichoise (en particulier la pratique relative aux quantités et l’audition communale à partir de 2025).
procedure/proc_appeal_pathway.md — Voies de recours possibles devant toutes les instances (TAPI/Direction → Tribunal administratif → TAF → Tribunal fédéral)
permits/permit_b_aufenthalt.md (si disponible) — Autorisation de séjour B (en général)
permits/permit_c_niederlassung.md (si disponible) — Autorisation d’établissement C (en général)
permits/permit_l_kurzaufenthalt.md (si disponible) — Autorisation de courte durée L
permits/permit_g_grenzgaenger.md (si disponible) — autorisation frontalière G
permits/permit_n_asylsuchend.md (si disponible) — Permis N, requérant d'asile
permits/permit_f_vorlaeufig.md (si disponible) — Permis F (admission provisoire)
permits/permit_s_schutzbeduerftig.md (si disponible) — Permis S
permits/permit_ci_io_dependents.md (si disponible) — Permis Ci (rare dans le contexte bernois, mais existant dans le secteur diplomatique et au sein des autorités fédérales)
crisis/cr_domestic_violence.md — Parcours d’intervention en cas de violence domestique
crisis/cr_overstay_detention.md (si disponible) — Procédure d’urgence en cas de dépassement de séjour et de détention.
18. Déclaration de non-application pour le canton de Berne
SwissImmigrationPro met à disposition dans le présent contenu une information sur la pratique cantonale, ce qui facilite l’orientation dans le droit migratoire bernois. Les points suivants ne sont pas explicitement couverts :
Conseil stratégique pour chaque cas individuel (argumentation relative aux cas de rigueur, stratégie pour l’obtention d’une autorisation, stratégie pour le regroupement familial, stratégie pour le recours)
Formulaire ou modèle de requête.
Conseils d’initiés concernant les collaborateurs du MIDI ou les « moments opportuns » pour déposer une demande.
Conseils pour éviter de choisir le canton le moins avantageux — il s’agit également de recommandations visant à déposer la demande dans un autre canton, car la pratique y est perçue comme plus favorable.
Conseils pour éviter de choisir une commune peu favorable à la naturalisation — il s’agit de recommandations visant à s’inscrire dans une commune du canton de Berne plus favorable à la naturalisation.
Conseil stratégique concernant le changement de canton de Moutier en 2026 — la question de savoir s’il serait plus avantageux de déposer une demande avant ou après la date du changement de canton est une forme de « shopping intercantonal » et ne fait pas l’objet de conseils.
Conseil fiscal — en particulier, pas d’optimisation de la situation fiscale à la source ou de l’impôt anticipé.
Consultations d’avocats sans autorisation préalable auprès de l’ordre des avocats, conformément à ADR-013.
Toute personne ayant besoin d’une évaluation juridique spécifique à un cas particulier peut s’adresser à un avocat ou une avocate inscrit(e) au registre cantonal des avocats de Berne, à un centre de conseil juridique pour les demandeurs d’asile (constellation d’asile) ou à l’autorité cantonale ou communale compétente. Les autorités et les centres de conseil énumérés dans le présent document constituent des points de référence et ne constituent pas une recommandation au sens juridique du terme.
19. Note concernant l’actualité et la réserve du réviseur
Cette section a été rédigée par un SPÉCIALISTE EN PRATIQUE CANTONALE (rédaction assistée par IA, Claude) et relue par un CRITIQUE ÉDITORIAL (relecture assistée par IA). Le statut de la version est AI-DRAFT. La publication ne sera autorisée qu'après l’approbation d’un réviseur compétent au niveau cantonal. Dans le cas présent, il convient de mandater un avocat ou une avocate inscrit(e) au registre cantonal des avocats (Ordre des avocats de Berne), car CLR (Lawyer-of-Record) est en dehors du canton et, au sens de ADR-013, ne peut pas assurer l’examen préliminaire requis au niveau cantonal.
Les points marqués avec VERIFY désignent des faits dont la situation actuelle doit être vérifiée concrètement avant la publication, que ce soit parce que la pratique cantonale a été adaptée depuis 2024, que des réorganisations ont eu lieu au sein du MIDI, que le passage de Moutier en 2026 entraîne des dispositions transitoires, ou que les statistiques ne sont pas publiées et doivent être vérifiées en interne.
Le paramètre stale_threshold_days est fixé à 90 jours. Une fois ce délai écoulé sans qu'une nouvelle procédure d'examen ne soit lancée, le contenu est automatiquement marqué comme nécessitant une mise à jour dans le système SIP et est soumis à une nouvelle vérification.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
* * *
Note concernant la vérification : Plusieurs points de ce document sont marqués de l’indication VÉRIFIER. Cela désigne les contenus qui, au moment de la rédaction (mai 2026), sont basés sur des sources plus anciennes et qui doivent être mis en concordance avec la situation actuelle des autorités, des statistiques ou de la législation en vigueur en 2026 avant leur publication. Cette indication est conforme aux normes ADR-014 (D2/D3 — discipline de vérification), ADR-015 (D1, niveau A — vérification basée sur des sources primaires pour les contenus cantonaux de haute importance), ADR-018 (D3 — discipline de la mention de l’auteur) et ADR-020 (D5 — le SPÉCIALISTE DES PRATIQUES CANTONALES est l’auteur et est lié à un réviseur cantonal).
