SwissImmigrationPro (SIP) explique le droit — au sens de la limite déontologique de la loi sur les avocats (LLCA, art. 12 (SR 935.61)), SIP ne fournit aucun conseil juridique individuel et ne représente personne. Ce fichier constitue une information juridique générale, et non un conseil d'avocat dans un cas particulier.

1. Aperçu — le canton de Bâle-Campagne dans le contexte du droit des migrations

Bâle-Campagne est un canton alémanique situé dans le nord-ouest de la Suisse ; la langue de procédure de l'autorité cantonale de migration est l'allemand. Le chef-lieu est Liestal. Le canton compte environ 290'000 à 300'000 habitantes et habitants ; selon les données de l'Office fédéral de la statistique (OFS), la part de la population étrangère se situe dans l'ordre de grandeur d'environ un quart. Les chiffres actuels et exacts de la population et de la part des étrangers sont à consulter dans la statistique de la population de l'OFS, constamment tenue à jour (voir primary_sources) ; ce fichier renonce délibérément à une indication annuelle précise, afin de ne pas présenter comme un fait un chiffre périmé.

Le canton présente un caractère proche des agglomérations et est étroitement imbriqué, sur le plan fonctionnel, avec l'espace économique voisin (en particulier Bâle-Ville et l'environnement trinational). La structure des autorisations est mixte : une population active résidente dans les communes proches des agglomérations et une population plus rurale dans les vallées. Cette description sert au classement juridique et ne constitue pas une appréciation de la qualité du site.

L'autorité de migration compétente est l'Amt für Migration und Bürgerrecht Basel-Landschaft (AMBU), rattaché à la Direction de la sécurité de BL et ayant son siège à Liestal. L'adresse, les heures d'ouverture des guichets et les modalités de contact changent de temps à autre et sont à consulter sur le site officiel de l'autorité :

Amt für Migration und Bürgerrecht Basel-Landschaft (AMBU) Direction de la sécurité de Bâle-Campagne, Liestal Site officiel de l'autorité (adresse · heures d'ouverture · formulaire de contact) : https://www.baselland.ch/politik-und-behoerden/direktionen/sicherheitsdirektion/amt-fuer-migration Répertoire fédéral des autorités : SEM — répertoire des autorités cantonales de migration (sem.admin.ch)

L'adresse postale précise, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et les heures d'ouverture ne sont pas reproduits dans ce fichier, car ils peuvent changer ; le site officiel de l'autorité, mis en lien, fait foi.

2. Bases légales — droit fédéral et droit d'exécution cantonal

Comme tous les cantons, Bâle-Campagne applique en priorité le droit fédéral ; le droit cantonal concrétise les compétences et les procédures, sans modifier le cadre fixé par le droit fédéral.

2.1 Droit des étrangers et de l'intégration (LEI / OASA)

  • la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, SR 142.20) — notamment l'art. 18 LEI (activité lucrative), l'art. 27 LEI (formation et formation continue), l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cas de rigueur), l'art. 33 LEI (autorisation de séjour B), l'art. 34 al. 2 LEI et l'art. 34 al. 4 LEI (autorisation d'établissement C, ordinaire et anticipée), l'art. 37 LEI (changement de canton de résidence), les art. 42 LEI à 47 LEI (regroupement familial), l'art. 50 LEI (dissolution de la communauté familiale), l'art. 58a LEI et l'art. 58b LEI (critères d'intégration et convention d'intégration), l'art. 62 LEI et l'art. 63 LEI (révocation), l'art. 99 LEI (procédure d'approbation du SEM) ;
  • l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, SR 142.201) — notamment l'art. 31 OASA (critères du cas de rigueur), l'art. 60a OASA et l'art. 77d OASA (exigences linguistiques et d'intégration), l'art. 73 OASA (délais de regroupement familial), l'art. 85 OASA et l'art. 86 OASA (approbation et annonces).

2.2 Libre circulation UE/AELE (ALCP / OLCP)

  • l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, SR 0.142.112.681) en lien avec l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) — pour les ressortissants de l'UE/AELE. Pour ces personnes s'applique un régime d'admission autonome, plus favorable que la LEI.

2.3 Asile (LAsi)

  • la Loi sur l'asile (LAsi, SR 142.31) — notamment l'art. 27 LAsi (attribution aux cantons) et l'art. 102f LAsi (conseil et représentation juridiques dans la procédure étendue).

2.4 Nationalité (LN / OLN)

  • la Loi sur la nationalité suisse (LN, SR 141.0) — notamment l'art. 9 LN (conditions de séjour / prise en compte des années de séjour), l'art. 11 LN (conditions matérielles) et l'art. 12 LN (critères d'intégration) ;
  • l'ordonnance sur la nationalité (OLN, SR 141.01) — notamment l'art. 6 (SR 141.01) pour l'exigence linguistique dans la procédure de naturalisation. La loi (LN, SR 141.0) et l'ordonnance (OLN, SR 141.01) sont des actes distincts ; l'exigence linguistique découle de l'ordonnance, les autres conditions de la loi.

2.5 Droit fiscal et droit de l'aide aux victimes (points de contact pertinents pour le droit des migrations)

  • la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) — art. 83 (SR 642.11) et art. 89a (SR 642.11) pour l'impôt à la source de droit fédéral ; l'impôt à la source sur le revenu de l'activité lucrative est en revanche réglé au niveau cantonal (droit fiscal cantonal dans le cadre du droit de l'harmonisation fiscale) ;
  • la Loi sur l'aide aux victimes (LAVI, SR 312.5) pour l'aide aux victimes.

2.6 Droit d'exécution cantonal

Au niveau cantonal, le droit cantonal d'exécution de la LEI (dispositions d'introduction ou d'exécution) concrétise les compétences, le déroulement de la procédure et certaines matières ; la loi cantonale sur le droit de cité règle la procédure de naturalisation cantonale et communale ; la juridiction administrative cantonale règle la procédure et les voies de droit. La désignation et la référence exactes de ces actes cantonaux sont à consulter dans le recueil officiel des lois du canton de Bâle-Campagne (baselland.ch) — ce projet renonce délibérément à indiquer des numéros d'actes cantonaux, afin de ne pas reproduire une référence non confirmée.

Pour les bases de droit fédéral, voir le glossaire LEI et OASA, le glossaire ALCP/OLCP et le glossaire de la loi sur l'asile.

3. Autorité compétente — contact et accessibilité

Le traitement des dossiers de droit des migrations dans le canton est assuré par l'Amt für Migration und Bürgerrecht Basel-Landschaft (AMBU), rattaché à la Direction de la sécurité de BL et ayant son siège à Liestal.

Amt für Migration und Bürgerrecht Basel-Landschaft (AMBU) Direction de la sécurité de Bâle-Campagne, Liestal Site officiel de l'autorité (adresse · heures d'ouverture · contact · services en ligne) : https://www.baselland.ch/politik-und-behoerden/direktionen/sicherheitsdirektion/amt-fuer-migration Répertoire national : SEM — répertoire des autorités cantonales de migration (sem.admin.ch)

L'organisation interne de l'AMBU suit typiquement les domaines fonctionnels suivants : séjour UE/AELE, séjour pour États tiers, asile et naturalisation. L'organisation actuelle, les heures d'ouverture des guichets et l'adresse postale précise sont à consulter sur le site de l'autorité mis en lien ; elles ne sont délibérément pas reproduites ici comme valeur fixe, car l'administration cantonale est répartie sur plusieurs sites du point de vue organisationnel et peut changer.

4. Durée de procédure — valeurs indicatives cantonales

Les valeurs ci-après sont des valeurs indicatives non contraignantes et reposent sur une base descriptive de durée de traitement d'environ six semaines pour les affaires standard courantes. Il ne s'agit pas de délais garantis ; la durée effective varie considérablement selon l'état du dossier, l'exhaustivité des pièces, la charge de travail de l'office et la complexité du cas particulier. Il n'existe pas de SLA de traitement de l'AMBU contraignants et publiés publiquement.

ProcédureValeur indicative de durée (descriptive, non contraignante)
Première demande B (activité lucrative / regroupement familial)tendanciellement plus longue que la base d'environ 6 semaines
Prolongation Btendanciellement plus courte que la base d'environ 6 semaines
Demande C (ordinaire, art. 34 al. 2 LEI)de l'ordre de la base d'environ 6 semaines
Regroupement familial État tiers (art. 42 LEI à 47 LEI)plus longue ; dépend du cas particulier
Cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI / art. 31 OASA)nettement plus longue ; dépend du cas particulier

Remarque : lorsque la procédure requiert l'approbation du SEM selon l'art. 99 LEI (en lien avec l'art. 85 OASA et l'art. 86 OASA), cette approbation n'est pas comprise dans les valeurs indicatives ci-dessus et peut nécessiter plusieurs semaines à plusieurs mois supplémentaires.

Remarque sur le caractère contraignant : Les valeurs de ce tableau sont à comprendre comme une approximation grossière. Ce sont les indications de l'office dans la procédure concrète qui font foi ; les indications actuelles sont à consulter sur le site officiel de l'autorité (baselland.ch).

5. Preuve des compétences linguistiques

La langue de procédure du canton est l'allemand ; la preuve des compétences linguistiques est par conséquent fournie en allemand. Le critère d'évaluation est le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

  • Regroupement familial en provenance d'un État tiers : selon le standard minimal de droit fédéral, le niveau A1 à l'oral en allemand est en règle générale exigé, à défaut la preuve d'une inscription à une offre d'encouragement linguistique (art. 43 LEI en lien avec l'art. 73 OASA et l'art. 77d OASA). Il s'agit d'une exigence légale minimale assortie d'exceptions prévues par la loi, et non d'une simple valeur indicative.
  • Autorisation d'établissement C anticipée selon l'art. 34 al. 4 LEI (cinq ans au lieu de dix, en lien avec l'art. 60a OASA et l'art. 77d OASA) : en règle générale B1 à l'oral et A2 à l'écrit en allemand. Ce seuil linguistique est une condition de la réussite de l'intégration ; la décision anticipée relève en outre du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale.

Est notamment réputé preuve officiellement reconnue le certificat fide en langue allemande ; à côté de cela valent les diplômes et attestations mentionnés à l'art. 77d OASA. La question de savoir si et dans quelle mesure la pratique cantonale concrétise le standard minimal fédéral est à clarifier sur le site officiel de l'autorité (baselland.ch).

Pour la méthodologie de la certification linguistique, voir la preuve des compétences linguistiques (fide A1/A2/B1).

6. Pratique standard des autorisations B / L / C

La pratique en matière d'autorisations suit le standard de droit fédéral selon la LEI/l'OASA et les directives du SEM ; aucune pratique cantonale particulière allant au-delà du droit fédéral et documentée de manière autonome n'est attestée.

  • Autorisation de courte durée L : pour les séjours de durée limitée (activité lucrative, formation et formation continue) selon l'art. 32 LEI en lien avec l'art. 18 LEI et l'art. 27 LEI. Sous-classes et détails : l'autorisation de courte durée L en aperçu.
  • Autorisation de séjour B : selon l'art. 33 LEI, pour l'activité lucrative (art. 18 LEI), la formation et la formation continue (art. 27 LEI) ainsi que le regroupement familial (art. 42 LEI à 47 LEI). Pour les ressortissants de l'UE/AELE s'applique le régime de l'ALCP/OLCP.
  • Autorisation d'établissement C : ordinaire selon l'art. 34 al. 2 LEI (en règle générale après dix ans), anticipée selon l'art. 34 al. 4 LEI (après cinq ans en cas d'intégration réussie ; niveau linguistique selon la section 5). L'octroi anticipé relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale.

Le traitement des dossiers de migration dans le canton est décrit, selon les indications publiquement disponibles, comme proche du droit fédéral et standardisé. Cette description n'est ni une appréciation des chances de succès ni une raison de choisir ce canton ; la compétence suit le domicile.

Anti-Scope : SIP ne fournit aucune stratégie au cas par cas pour l'obtention d'une autorisation B, L ou C anticipée et n'apprécie aucune chance de succès individuelle. L'interprétation au cas par cas des critères d'intégration (art. 58a LEI) et la décision d'appréciation selon l'art. 34 al. 4 LEI relèvent de la représentation par un avocat (art. 12 (SR 935.61)).

7. Naturalisation

La procédure relative au droit de cité suit la logique suisse à trois niveaux : fédéral (Confédération), cantonal et communal.

  • Niveau fédéral : conditions selon l'art. 11 LN et l'art. 12 LN (en règle générale au moins dix ans de séjour ; certaines années sont prises en compte selon l'art. 9 LN). Le niveau linguistique est de B1 à l'oral et A2 à l'écrit (art. 6 (SR 141.01) de l'ordonnance sur la nationalité). Sont reconnus le certificat fide ainsi que les preuves mentionnées à l'art. 6 (SR 141.01).
  • Niveau cantonal : la loi cantonale sur le droit de cité concrétise les conditions (notamment un délai de domicile cantonal). La durée de domicile cantonale concrète est à consulter dans le recueil officiel cantonal des lois (baselland.ch) ; elle n'est pas reproduite comme valeur fixe dans ce projet, car elle est réglée de manière autonome au niveau cantonal et peut changer.
  • Niveau communal : les règlements des communes du canton s'appliquent ; certaines communes connaissent leurs propres pratiques d'audition et d'évaluation, qui peuvent différer d'une commune à l'autre. La pratique communale concernée est à clarifier auprès de la commune de domicile.

Pour les bases, voir le glossaire de la loi sur la nationalité 2018 et les voies de naturalisation.

Anti-Scope : SIP ne formule aucune recommandation de « shopping » communal — c'est-à-dire aucune indication sur la commune dans laquelle une demande de naturalisation pourrait être menée « plus facilement ». SIP ne fournit aucune stratégie au cas par cas en matière de naturalisation ; la préparation et la représentation d'une demande concrète relèvent d'une activité d'avocat ou accompagnée par les autorités.

8. Asile dans le canton

Les demandes d'asile sont traitées dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de la région d'asile compétente ; selon la clé de répartition du SEM (art. 27 LAsi), les personnes en procédure étendue sont attribuées à un canton qui assure l'hébergement et l'encadrement. L'attribution exacte du canton de Bâle-Campagne à une région d'asile CFA ainsi que le bureau de conseil juridique (BCJ) / l'organisation mandatée dans le canton (art. 102f LAsi) sont à consulter sur sem.admin.ch — tant la structure régionale des CFA que la responsabilité du BCJ peuvent changer et ne sont donc pas désignées ici comme valeur fixe.

Pendant la procédure étendue, le requérant d'asile vit dans le canton attribué et y est enregistré auprès des autorités ; la prestation gratuite d'assistance juridique dans la procédure étendue est fournie par l'organisation responsable du BCJ mandatée (art. 102f LAsi).

Pour les bases du droit d'asile, voir le glossaire de la loi sur l'asile.

9. Impôts et impôt à la source — contexte du droit des migrations

Les ressortissants d'États tiers titulaires d'une autorisation B ainsi que d'autres personnes étrangères exerçant une activité lucrative sans autorisation d'établissement sont typiquement soumis à l'impôt à la source pour leur revenu d'activité lucrative. L'impôt à la source sur le revenu de l'activité lucrative est réglé au niveau cantonal (droit fiscal cantonal dans le cadre du droit de l'harmonisation fiscale) ; la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, art. 83 (SR 642.11)) règle l'aspect relevant de l'impôt fédéral. En cas de revenu annuel brut de l'activité lucrative supérieur au seuil déterminant (couramment fixé à CHF 120'000), une taxation ordinaire ultérieure (TOU) intervient (art. 89a (SR 642.11) en lien avec le droit fiscal cantonal). Le seuil exact et les modalités cantonales sont à clarifier auprès de l'administration fiscale cantonale de BL.

Le point de contact avec le droit des migrations est étroitement délimité : des dettes fiscales ou des poursuites n'entraînent pas à elles seules une révocation de l'autorisation. Les art. 62 LEI et 63 LEI saisissent les motifs de révocation (en particulier dans le domaine de la sécurité et de l'ordre publics) ; la situation financière agit sur le statut tout au plus de manière indirecte, via l'appréciation de l'intégration (art. 58a LEI), et non comme un motif de révocation autonome.

Anti-Scope : SIP n'est pas un conseil fiscal. Les questions relatives à l'impôt à la source, à la TOU, à la double imposition internationale ou au choix du canton de domicile pour des raisons fiscales sont à clarifier auprès de l'administration fiscale cantonale de BL ou auprès d'un conseil fiscal qualifié.

10. Économie et plus grandes communes

Les indications suivantes servent au classement général et ne constituent pas une promotion du site.

Bâle-Campagne entoure le canton-ville de Bâle-Ville et fait partie de l'espace économique trinational imbriqué de la région bâloise. Le canton est marqué par un habitat proche des agglomérations avec un raccordement à la ville ainsi que par une part considérable de pendulaires, notamment dans le secteur pharmaceutique et des sciences de la vie. Le traitement des dossiers de migration suit les exigences habituelles du droit fédéral.

Les coûts du logement et les parts de population diffèrent selon les régions et au fil du temps ; les valeurs concrètes de loyers et de statistiques sont à consulter dans les sources officielles constamment tenues à jour (statistique de la population de l'OFS ; statistique cantonale ou fédérale du logement) et ne sont pas reproduites ici comme valeur fixe.

Parmi les plus grandes communes du canton figurent notamment Liestal (chef-lieu), Reinach, Allschwil, Muttenz et Pratteln.

11. Déclaration d'anti-scope pour le canton de Bâle-Campagne

Pour des raisons de déontologie (loi sur les avocats, LLCA, notamment art. 12 (SR 935.61)), de clarté et de crédibilité, SwissImmigrationPro maintient expressément les thèmes suivants en dehors de son champ de prestations :

  • Aucune stratégie de « shopping » cantonal : SIP ne formule aucune recommandation quant à la question de savoir si une procédure devrait être menée à Bâle-Campagne ou dans un autre canton ; la compétence suit le domicile.
  • Aucune appréciation comparative de clémence : SIP n'apprécie pas si la pratique de ce canton serait « plus simple » ou « plus stricte » que celle d'un autre canton.
  • Aucune stratégie au cas par cas : aucune argumentation de cas de rigueur (art. 30 LEI / art. 31 OASA), aucune stratégie de regroupement familial (art. 42 LEI à 47 LEI), aucune stratégie de recours.
  • Aucun conseil fiscal et aucune optimisation fiscale.
  • Aucun modèle de recours ni calculateur de délais : le choix des voies de droit, l'argumentation et le dépôt dans les délais relèvent de la pratique de l'avocat.

SIP explique le droit applicable ; il ne représente personne et ne donne aucun conseil juridique individuel.

12. Cross-References