Droit processuel
Quels documents doivent être légalisés, Convention de La Haye, coûts.
État au: 01.06.2026 · Instantané
Date d’entrée en vigueur: 01.01.2024 — État du droit fédéral et des conventions de La Haye au moment de la première rédaction. Statut: Première ébauche IA, contre-signature en attente par CLR (Lawyer-of-Record). Publication autorisée uniquement après l’approbation du conseiller juridique principal (ADR-018).
Quiconque demande un titre de séjour en Suisse, souhaite se marier, faire enregistrer un enfant, faire reconnaître un diplôme d’études supérieures étranger ou déposer une demande de naturalisation doit, dans la quasi-totalité des cas, présenter des documents officiels étrangers — certificats de naissance, certificats de mariage, certificats de décès, certificats de divorce, diplômes, extraits de casier judiciaire. Pour que les autorités suisses reconnaissent un tel document comme authentique, il doit être authentifié. La forme la plus simple et la plus répandue de cette authentification est l’apostille
Ce fichier décrit :
Ce que ce fichier n’est pas:
Anti-Scope (STRICT): Pour les questions d’authentification individuelles (ordre de plusieurs apostilles, procédure en cas de perte des documents originaux, obtention de preuves dans les États en conflit ou les États d’origine), il convient de mandater un représentant spécialisé en droit des migrations, inscrit au registre des avocats du Tribunal fédéral. Dans les situations liées à l’asile (permis N/F), des dispositions particulières en matière de protection des données s’appliquent (art. 97 LAsi) – voir la section 9.
L’apostille est une certification uniforme de l’authenticité d’un acte public, apposée par une autorité compétente de l’État d’origine sur l’acte (généralement sous forme de tampon, d’étiquette ou de feuille jointe). Elle atteste que :
L’apostille ne confirme pas la véracité du contenu du document ; elle ne permet pas de déterminer si les parents mentionnés dans l’acte de naissance sont bien les parents biologiques, si la date indiquée dans l’acte de mariage est exacte ou si le diplôme est bien le fruit d’études réelles. L’apostille atteste de l’authenticité formelle du document, et non de son contenu matériel.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la suppression de l’exigence de légalisation des documents publics étrangers (RS 0.172.030.4) — souvent appelée « Convention de La Haye sur l’apostille » — constitue le cadre juridique international. Elle remplace, entre les États membres, la légalisation diplomatique et consulaire à plusieurs étapes qui était auparavant la norme, par une seule attestation dans le pays d’origine. Actuellement, environ 125 États sont parties à la Convention (situation en 2024 — mise à jour continue ; liste actuelle disponible auprès de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, HCCH).
VÉRIFIER : Le nombre exact et actuel de membres en 2026, ainsi que les mouvements d’adhésion ou de retrait depuis 2024, peuvent être vérifiés à l’aide du tableau d’état de la Conférence de La Haye de droit international privé (https://www.hcch.net/de/instruments/conventions/status-table/?cid=41).
L’apostille présente un format international uniforme, qui est défini dans l’annexe 1 de la Convention de La Haye. Elle contient les dix mentions standardisées suivantes :
L’apostille doit être apposée sur le document lui-même ou sur une feuille jointe de manière permanente. Les apostilles jointes de manière lâche sont formellement incorrectes et peuvent être rejetées par les autorités suisses.
Dans la pratique des procédures suisses en matière de migration et d’état civil, l’apostille (ou, pour les États non membres, la légalisation consulaire) est exigée dans les cas suivants :
permits/permit_l_short_stay_subclasses.md.VÉRIFIER : La pratique cantonale en matière de demande d’apostilles varie, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de casier judiciaire lors du renouvellement des permis et de la naturalisation, qui diffèrent considérablement d’un canton à l’autre. Une vérification par un conseiller juridique expérimenté est requise.
Entre une « attestation délivrée à l’étranger » et une « attestation acceptée par une autorité suisse », il peut y avoir, selon les circonstances, jusqu’à trois étapes d’authentification :
Si le pays d’origine du document est partie au Protocole de La Haye (environ 125 États, dont tous les États membres de l’UE, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Australie, l’Inde, le Mexique, le Brésil, la Fédération de Russie, de nombreux pays d’Amérique latine et certains pays africains), l’apostille délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine suffit. La Suisse reconnaît directement l’apostille, une légalisation consulaire supplémentaire n’est donc pas nécessaire.
Si le pays d’origine du document n’est pas partie à la Convention de La Haye (en particulier de nombreux pays africains, certains pays asiatiques et du Moyen-Orient), la procédure traditionnelle de légalisation échelonnée s’applique (voir section 6).
Si le document n’est pas rédigé dans une langue officielle suisse (allemand, français, italien ou romanche), une traduction certifiée conforme effectuée par un traducteur assermenté reconnu en Suisse doit être présentée en plus de l’apostille/de la légalisation (voir section 7).
Important : La voie C est cumulative avec la voie A ou la voie B : un acte de naissance espagnol provenant d’Argentine nécessite à la fois l’apostille (l’Argentine est membre de la Convention de La Haye, voie A) et une traduction certifiée conforme en allemand, en français ou en italien (voie C). Un acte apostillé mais non traduit sera rejeté par l’office de l’état civil.
L’autorité compétente pour l’apostille est notifiée, dans l’État où l’acte est délivré, par l’État contractant concerné auprès de la Convention de La Haye. Il n’existe pas d’autorité suisse centrale qui délivre des apostilles pour les actes étrangers — l’apostille doit être obtenue dans l’État d’origine de l’acte.
VÉRIFIER : Les autorités compétentes actuelles en matière d’apostille dans les États mentionnés (situation en 2026) doivent être vérifiées par un avocat expérimenté et au moyen du tableau de l’état des membres de la Conférence de La Haye (https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/authorities1/?cid=41). Les compétences évoluent périodiquement en raison de réformes administratives nationales ; les autorités mentionnées ici ne constituent qu’une indication générale et non une liste exhaustive.
De même qu’il existe l’apostille étrangère, il existe également l’apostille suisse, c’est-à-dire l’apostille apposée aux documents officiels suisses pour leur utilisation à l’étranger (par exemple, un certificat d’origine suisse pour un mariage à l’étranger, un acte de naissance suisse pour la reconnaissance d’un enfant à l’étranger, un diplôme fédéral pour la reconnaissance à l’étranger).
VÉRIFIER : Les tarifs en vigueur des différentes chancelleries d’État cantonales (situation en 2026) doivent être vérifiés par des avocats expérimentés et en consultant les sites web cantonaux.
Die konsularische Legalisierung ist ein Verfahren, das für Dokumente aus Staaten erforderlich ist, die nicht der Apostille-Konvention beigetreten sind. Sie dient dazu, die Echtheit der Unterschrift, der Qualität des Unterzeichners und gegebenenfalls die Übereinstimmung des Siegels oder Stempels mit dem Original zu bestätigen.
La légalisation consulaire est une procédure requise pour les documents provenant d’États qui n’ont pas adhéré à la Convention de La Haye. Elle vise à confirmer l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du tampon avec l’original.
Das Verfahren zur konsularischen Legalisierung umfasst in der Regel die folgenden Schritte:
La procédure de légalisation consulaire comprend généralement les étapes suivantes :
Die zuständigen Behörden für die konsularische Legalisierung können je nach Land variieren. In der Regel sind dies jedoch das Außenministerium oder die zuständigen Konsulate oder Botschaften.
Les autorités compétentes pour la légalisation consulaire peuvent varier d’un pays à l’autre. En général, il s’agit toutefois du ministère des Affaires étrangères ou des consulats ou ambassades compétents.
Für die konsularische Legalisierung können Gebühren anfallen. Die Höhe der Gebühren kann je nach Land und Dokument variieren.
Des frais peuvent être facturés pour la légalisation consulaire. Le montant des frais peut varier en fonction du pays et du document.
Die Gültigkeit der konsularischen Legalisierung kann je nach Land und Dokument variieren. In der Regel ist die Legalisierung jedoch für einen bestimmten Zeitraum gültig.
La durée de validité de la légalisation consulaire peut varier en fonction du pays et du document. En général, la légalisation est toutefois valable pour une période déterminée.
In einigen Fällen können Ausnahmen von der Anforderung der konsularischen Legalisierung gelten. Dies kann beispielsweise der Fall sein, wenn das Dokument bereits von einer anderen Behörde im Ursprungsland beglaubigt wurde.
Dans certains cas, des exceptions à l’obligation de légalisation consulaire peuvent s’appliquer. C’est notamment le cas si le document a déjà été certifié par une autre autorité dans le pays d’origine.
Si le pays d’origine du document n’est pas membre de la Convention de La Haye (en 2024, cela concerne notamment de nombreux États africains, ainsi que certains États asiatiques et du Moyen-Orient), l’apostille ne suffit pas. À la place, une légalisation consulaire en plusieurs étapes est requise. Celle-ci se déroule généralement en trois étapes :
Le document est d’abord authentifié par une autorité compétente dans le pays d’origine (notaire, office d’état civil, tribunal, administration communale), ce qui confirme qu’il s’agit d’un document officiel authentique provenant du pays d’origine.
Le document légalisé est présenté à une autorité centrale nationale, généralement au ministère des Affaires étrangères ou à une entité agissant pour son compte dans le pays d’origine. Cette autorité confirme l’authenticité de la signature et du sceau de l’autorité de légalisation de première instance.
Le document, ainsi authentifié à l’avance, est finalement présenté à l’ambassade ou au consulat suisse dans le pays d’origine, qui y appose sa légalisation pour attester de l’authenticité de la signature et du sceau de l’autorité centrale nationale. Ce n’est qu’après cette légalisation consulaire suisse que le document peut être utilisé en Suisse.
La légalisation consulaire est nettement plus complexe que l’apostille. Dans la pratique, l’ensemble du processus en trois étapes dure de deux à six mois, voire plus, selon le pays et les circonstances. Les coûts se composent des frais des trois étapes, qui s’élèvent généralement à plusieurs centaines de francs suisses, voire à plus de mille francs suisses par document.
Au 2024, les États d’origine suivants, entre autres, ne sont pas membres de la Convention de La Haye et sont donc pertinents pour les procédures d’immigration suisses :
VÉRIFIER : La liste actuelle des États membres et non membres (situation en 2026) peut être vérifiée à l’aide du tableau de situation de la Conférence de La Haye (https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=41). Cette liste est constamment mise à jour en raison des processus d’adhésion et d’entrée en vigueur.
Dans certaines situations, les documents étrangers sont difficiles, voire impossibles, à obtenir (par exemple, en provenance de pays en conflit, d’États défaillants ou d’États ne disposant pas de registres d’état civil fonctionnels). Dans ces situations, la méthode d’évaluation des preuves suisse s’applique conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la pratique pertinente en matière de migration. Il n’est pas possible de faire une déclaration générale sur l’acceptation des documents non apostillés ou non légalisés, car cela nécessite une évaluation juridique spécifique à chaque cas. Voir également : framework/fw_asylg_glossary.md pour le cas particulier en matière d’asile.
Un document étranger qui n’est pas rédigé dans une langue officielle suisse (allemand, français, italien, romanche) doit, en plus de l’apostille ou de la légalisation, être traduit dans l’une des langues officielles qui est la langue de procédure dans le canton ou auprès de l’autorité compétente.
Les exigences à l’égard des traducteurs et des traductrices varient d’un canton à l’autre. En règle générale, une traduction doit être effectuée par un traducteur ou une traductrice assermenté(e) ou certifié(e), c’est-à-dire une personne disposant des qualifications requises et inscrite dans un registre suisse des traducteurs ou assermentée auprès d’un tribunal cantonal. Certains cantons acceptent également les traductions réalisées dans le pays d’origine par des traducteurs et des traductrices agréés par les autorités locales et pourvues d’une apostille.
VÉRIFIER : Les règles cantonales relatives à la reconnaissance des traductions certifiées (situation en 2026) doivent être vérifiées par un avocat expérimenté et par le biais des dossiers cantonal/major_canton_*.md. En particulier, les cantons diffèrent quant à la question de savoir si la traduction elle-même doit également être certifiée par un notaire ou apostillée.
Les coûts des traductions certifiées conformes varient considérablement, généralement entre 50 et 200 CHF par page, avec des majorations pour les langues rares et les procédures urgentes.
SIP ne recommande aucun traducteur ou bureau de traduction spécifique. Le choix d’un traducteur est une décision personnelle de la personne qui dépose la demande et relève de la compétence consultative de la SIP. Les listes de traducteurs assermentés sont accessibles auprès des tribunaux cantonaux et de l’Association suisse des traducteurs et interprètes (ASTTI).
L’apostille, qui confirme l’authenticité formelle du document, n’a pas de date d’expiration. Une apostille délivrée en 1995 reste formellement valable indéfiniment.
Les autorités suisses exigent toutefois que l’acte original soit récent :
Recommandation du Service de la population et des offices d’état civil : tant le document original que l’apostille doivent être aussi récents que possible (en général, datant de moins de 6 mois), même si l’apostille est formellement valable indéfiniment. Une combinaison de fraîcheur est attendue, en particulier pour éviter tout changement de situation intervenu entre-temps (mariage, divorce, nouvelle inscription au casier judiciaire).
VÉRIFIER : Les exigences cantonales en matière d’actualité des différents types de documents pour l’année 2026 doivent être vérifiées par un conseiller juridique expérimenté. En particulier, les exigences concernant les certificats de casier judiciaire et de célibat varient d’un canton à l’autre et en fonction du type de procédure (renouvellement de permis, naturalisation ou mariage).
Une constellation particulière et essentielle pour le conseil SIP concerne les personnes en procédure d’asile ou détentrices d’un titre de séjour relevant du droit d’asile (permis N, permis F, réfugiés reconnus détenant un permis B/C pour motifs d’asile).
Art. 97 LAsi interdit toute transmission de données à l’État d’origine tant que la procédure d’asile est en cours ou que la personne est reconnue comme réfugiée. Concrètement, cela signifie que :
Pour les personnes concernées, la procédure standard d’apostille via l’État d’origine est impossible. Elles doivent donc recourir à des méthodes alternatives d’obtention de preuves :
Dans les situations d’asile où des difficultés surviennent dans la collecte de preuves, Clara renvoie systématiquement vers :
framework/fw_asylg_glossary.md).SIP ne fournit aucune indication directe aux requérants d’asile ou aux réfugiés reconnus concernant la prise de contact avec l’ambassade de leur pays d’origine — une telle indication serait risquée sur le plan du droit d’asile et pourrait compromettre la crédibilité de leurs craintes de persécution.
Dans le cadre des consultations SIP en cours, des problèmes récurrents se posent – même en l’absence d’une composante stratégique, mais uniquement sur le plan procédural – qui entraînent des rejets ou des retards :
Configuration la plus fréquente : la personne qui dépose la demande soumet l’acte original étranger sans le faire apostiller au préalable. Le service de la population ou le service de l’état civil renvoie l’acte en demandant que l’apostille soit fournie ultérieurement. Le traitement de la demande est suspendu ; dans les procédures soumises à des délais (par exemple, le délai de regroupement familial prévu à l’art. 47 de la LEI), il est impératif d’organiser la fourniture de l’apostille dans les meilleurs délais.
L’apostille a été délivrée dans le pays d’origine par une autorité qui n’est pas compétente pour ce type de document. Exemple : en Allemagne, une apostille délivrée par une autorité régionale alors que l’autorité fédérale était compétente (ou inversement). L’autorité suisse peut rejeter une telle apostille comme étant inefficace.
Le document original étranger est muni d’une apostille, mais la traduction effectuée en Suisse n’est pas certifiée (ou inversement : la traduction est apostillée, mais l’original ne l’est pas). Les exigences cantonales concernant la forme de la traduction n’ont pas été respectées.
L’apostille est formellement correcte et d’une validité illimitée, mais le casier judiciaire ou le certificat de célibat qui y est annexé est plus ancien que la durée de validité requise par le canton au moment de son dépôt (généralement plus de 3 mois pour le casier judiciaire, plus de 6 mois pour le certificat de célibat). Le document muni de l’apostille doit donc être obtenu à nouveau.
L’apostille ne peut être délivrée que dans le pays où le document a été établi et non dans le pays de résidence de la personne qui en fait la demande. Un acte de naissance espagnol ne peut pas être apostillé en Suisse ou en Allemagne, mais doit l’être en Espagne. Il s’agit d’une erreur fréquente, notamment chez les personnes qui ne résident plus dans leur pays d’origine depuis longtemps.
Les personnes qui déposent une demande en provenance de pays où l’apostille n’est pas applicable doivent faire authentifier leur document par une instance de première instance dans le pays d’origine, sans impliquer l’ambassade ou le consulat suisse dans la procédure de légalisation. L’autorité suisse ne reconnaît pas le document, car la procédure de légalisation en trois étapes (voir section 6) n’a pas été achevée.
L’apostille n’est pas fixée de manière permanente au document (elle n’est pas apposée sur le document lui-même ou sur une feuille annexe solidement fixée), mais elle est jointe de manière lâche. En pratique, de telles apostilles sont rejetées.
Note importante concernant le champ d’application: SIP ne formule aucune recommandation quant à la manière de résoudre ces problèmes dans un cas concret. La résolution nécessite, selon les circonstances, une nouvelle intervention auprès des autorités du pays d’origine, une demande auprès du notaire/de l’avocat suisse ou un conseil spécialisé. La stratégie individuelle relève de la compétence consultative de SIP.
Les diplômes universitaires apostillés constituent la base de la reconnaissance des diplômes étrangers par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) ou — dans le cas des professions de la santé réglementées — par les offices fédéraux compétents (OFSP, MEBEKO, SRK). L'apostille est une condition préalable, mais elle ne suffit pas : la reconnaissance par le SEFRI est une procédure distincte avec ses propres critères d'examen (comparaison des programmes, crédits ECTS, durée des études, etc.). Voir aussi : permits/permit_l_short_stay_subclasses.md.
Les certificats de casier judiciaire sont requis dans de nombreuses procédures d’immigration :
Exigence de fraîcheur : généralement, le document ne doit pas dater de plus de 3 mois à la date de son dépôt. Apostille à faire apposer dans le pays d’émission.
Pour les mineurs, une copie récente et apostillée de l’acte de naissance est requise, en particulier avec toutes les annexes relatives à la reconnaissance de paternité, à l’adoption, au changement de nom et à la tutelle. Les actes de naissance obsolètes et dépourvus d’annexes peuvent entraîner des retards dans l’obtention du permis, si la situation familiale a évolué depuis la naissance. Voir également : life-events/le_birth_to_permit_holder.md.
Pour les actes de mariage, il existe un format multilingue normalisé au niveau international, conformément à la convention CIEC (Commission internationale de l’état civil). Ce format est particulièrement facile à utiliser dans les offices d’état civil suisses, car il ne nécessite pas de traduction supplémentaire. Lorsque cela est possible (dans les États membres de la CIEC), le format multilingue est à privilégier par rapport au format national. Voir également : life-events/le_marriage_to_swiss.md et life-events/le_marriage_to_foreigner.md.
VÉRIFIER : La liste des États membres de la CIEC et des formats de documents multilingues acceptés pour la Suisse (situation en 2026) doit être vérifiée par un avocat expérimenté.
Les actes de décès sont requis dans les procédures successorales, en cas de projet de remariage (preuve de l’état civil de célibat après le décès du conjoint précédent) et dans les situations de regroupement familial. Apostille du pays d’origine, aucune exigence spécifique en matière de fraîcheur (le fait du décès ne change pas, mais une annotation ultérieure peut être pertinente).
En cas de nouveau mariage en Suisse après un divorce prononcé à l’étranger, la présentation du jugement de divorce, muni d’une apostille et de la confirmation de son caractère définitif, est obligatoire. Dans les situations complexes, il convient de clarifier au préalable la reconnaissance du divorce prononcé à l’étranger conformément à l’art. 65 de la loi sur le droit international privé (L DIP) ; il s’agit d’une procédure distincte, soumise à ses propres conditions.
Les autorités fédérales et cantonales suisses reconnaissent en principe les apostilles émises par les États membres de la Convention de La Haye. En pratique, des distinctions sont toutefois faites :
VÉRIFIER : La variation cantonale dans la pratique de reconnaissance en 2026 doit être vérifiée par des conseillers juridiques expérimentés et en consultant les dossiers de pratique cantonaux, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si certains cantons exigent des exigences supplémentaires au-delà de l’apostille (par exemple, une certification notariale supplémentaire de la traduction).
Ce fichier est référencé dans les dossiers SIP-v3 suivants (liste complète) :
Le présent document fait référence, de manière littérale, aux normes et conventions suivantes (voir les références Fedlex et HCCH dans l’en-tête et dans le texte) :
SIP ne fournit dans ce fichier et dans aucune réponse Clara qui en dérive aucune des informations suivantes :
Pour toute question individuelle concernant l’obtention d’une apostille, une traduction ou une légalisation consulaire, la personne qui dépose la demande doit s’adresser à :
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Approbation du conseiller juridique principal EN ATTENTE : Ce fichier contient 11 marqueurs VERIFY qui doivent être vérifiés par CLR (Lawyer-of-Record) avant sa publication. En particulier, les compétences des autorités dans les pays d’origine les plus courants (section 4), la liste actuelle des États membres de la Conférence de La Haye (section 6) et les exigences cantonales en matière d’actualité et de traduction (sections 7 et 8) doivent être examinées attentivement en raison des changements constants.
Questions fréquentes
Questions concrètes fréquemment posées autour de Documents · Apostille.
Poser ma propre questionUne apostille est une forme d’authentification standardisée, prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle atteste de l’authenticité d’un document officiel émanant d’un État partie à la Convention, sans qu’une légalisation consulaire supplémentaire ne soit nécessaire. Elle est délivrée par le ministère de la Justice ou le ministère des Affaires étrangères du pays d’origine.
Articles de loi
Haager Übereinkommen vom 5.10.1961 (SR 0.172.030.4)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1973/2174_2174_2174/deAIG SR 142.20
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/deZGB SR 210
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/deAsylG SR 142.31 (Art. 97 — Datenschutz Heimatstaat)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/deBundeskanzlei — Legalisationen / Apostille
https://www.bk.admin.ch/bk/de/home/dokumentation/legalisationen.htmlHCCH — Haager Konferenz Apostille-Sektion
https://www.hcch.net/de/instruments/conventions/specialised-sections/apostilleSBFI — Anerkennung ausländischer Diplome
https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/de/home/bildung/anerkennung-auslaendischer-diplome.htmlDas Dokument wird von einer zuständigen Behörde im Ursprungsland ausgestellt.
Das Dokument wird an das zuständige Konsulat oder die Botschaft des Landes, in dem das Dokument verwendet werden soll, gesendet.
Das Konsulat oder die Botschaft prüft das Dokument und bestätigt gegebenenfalls die Echtheit der Unterschrift, der Qualität des Unterzeichners und gegebenenfalls die Übereinstimmung des Siegels oder Stempels mit dem Original.
Das Dokument wird mit einem Stempel oder einer Unterschrift des Konsulats oder der Botschaft versehen.
Le document est émis par une autorité compétente dans le pays d’origine.
Le document est envoyé au consulat ou à l’ambassade compétente du pays dans lequel le document doit être utilisé.
Le consulat ou l’ambassade examine le document et, le cas échéant, confirme l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et la conformité du sceau ou du tampon avec l’original.
Le document est apposé d’un timbre ou d’une signature du consulat ou de l’ambassade.
framework/fw_aig_vzae_glossary.md — cadre juridique fédéral (LEI, OASA) concernant les exigences relatives aux documents.framework/fw_asylg_glossary.md — Cas particulier en matière d’asile (art. 97 LAsi, collecte de preuves sans contact avec le pays d’origine)framework/fw_cantonal_acts_index.md — pratique cantonale en matière de reconnaissancelife-events/le_marriage_to_swiss.md — Mariage avec un(e) citoyen(ne) suisse : exigences relatives aux documents.life-events/le_marriage_to_foreigner.md — Mariage entre personnes de nationalité étrangère en Suisselife-events/le_birth_to_permit_holder.md — Naissance d’un enfant de titulaire d’un permis : inscription au registre de l’état civil.life-events/le_divorce_art50.md — Reconnaissance du divorce et conséquences sur les permis après le divorce.life-events/le_haertefall_art30.md — Autorisations spéciales en cas de rigueur, avec conditions relatives aux documents.permits/permit_b_residence.md, permits/permit_c_settled.md — Exigences spécifiques aux documents pour les permis.permits/permit_l_short_stay_subclasses.md — Autorisation de courte durée et reconnaissance des diplômes SBFIprocedure/proc_appeal_pathway.md — Voies de recours en cas de rejet pour défaut d’apostillecantonal/major_canton_*.md — pratique cantonale en matière de reconnaissance des apostilles et des traductionsbilaterals/bil_eu_freedom_of_movement.md — Simplifications spécifiques à l’ALCP concernant les documents requis pour les citoyens de l’UE/AELE.Poursuivre dans Droit processuel
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