Frais en droit suisse de l’immigration — Aperçu 2024 / Version 2026

Date d’entrée en vigueur: Version du 01.01.2024 (droit fédéral) ; les valeurs cantonales ont été vérifiées pour la dernière fois le 2026-05-19. Statut: Projet rédigé par l’IA, en attente de validation par l’avocat(e) responsable et par les réviseurs cantonaux, conformément à la procédure ADR-013.

Objectif de cette vue d’ensemble

Les émoluments administratifs dans la procédure en matière de droit des migrations se composent de trois niveaux : émoluments fédéraux (fixés par l’OASA, uniformes pour tous les cantons), émoluments cantonaux (fixés dans le tarif du service cantonal de la population, variables) et émoluments tiers (légalisation de documents, traductions, apostille). Le présent document présente de manière transparente les trois niveaux. Il n’est pas exhaustif ; des émoluments supplémentaires peuvent être facturés pour les procédures spéciales (par exemple, demande de cas de rigueur, régularisation des personnes sans papiers).

1. Tarifs fédéraux de l’OASA, art. 8 (valables pour tous les cantons)

L’OASA fixe un plafond maximal pour les procédures d’octroi d’autorisations en matière de droit des migrations. Les cantons appliquent ce plafond de manière différente ; les valeurs suivantes correspondent aux valeurs maximales fixées par l’OASA (en CHF, état au 01.01.2024).

2. Taxes cantonales sur les autorisations (cantons prioritaires)

Les cantons fixent leurs propres tarifs dans le cadre fédéral. Les valeurs suivantes correspondent aux tarifs standard cantonaux, basés sur les ordonnances sur les émoluments publiées, en date du 5 mai 2026.

Canton de Zurich (ZH)

Canton de Genève (GE)

Canton de Berne (BE)

Canton de Bâle-Ville (BS)

Canton de Zug (ZG)

Canton de Vaud (VD)

3. Frais de naturalisation

La naturalisation est assortie de trois types de frais : frais fédéraux (LN/LNat), frais cantonaux et frais communaux. Les frais fédéraux sont fixes ; les frais cantonaux et communaux varient considérablement.

Taxe fédérale (uniforme)

Frais cantonaux et communaux (sélection des cantons prioritaires)

Les montants indiqués correspondent aux tarifs standard ; en cas de revenus plus élevés, le canton et la commune peuvent facturer des montants plus élevés selon un tarif forfaitaire ou un tarif basé sur les coûts (généralement jusqu’à 5 000 francs suisses pour une personne seule).

Note concernant le tarif forfaitaire par rapport au tarif basé sur les coûts: Certains cantons (par exemple, ZH, VD) autorisent les communes à facturer les coûts réels dans chaque cas individuel, notamment pour les requérants disposant de ressources financières importantes, ce qui peut entraîner des frais allant jusqu'à 5 000 CHF ou plus. Ces informations sont disponibles dans le règlement sur les frais de la commune concernée. Cette pratique n'est pas contraire au droit fédéral (ATF 142 I 152), mais elle peut faire l'objet d'un recours en matière de proportionnalité.

4. Frais de documents (apostille, légalisation, certification)

5. Frais de justice dans les procédures de recours

Un recours en matière de droit des migrations peut être intenté devant jusqu’à quatre degrés de juridiction (cantonal – TAF – TF ; en matière d’asile, directement : SEM → TAF → TF). Les frais de justice représentent un facteur de coût important.

Frais des tribunaux administratifs cantonaux (sélection)

Frais de procédure devant le Tribunal fédéral

Avance des frais et assistance juridique gratuite

• Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral exigent le versement d’une avance sur les frais avant de statuer sur le fond (art. 63, al. 4, de la loi sur la procédure administrative, art. 62 de la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral). Le montant est généralement fixé au niveau des frais prévisibles.
• Aide juridictionnelle gratuite (art. 65 VwVG, art. 64 BGG) : peut être demandée en cas d’indigence et de perspectives de succès. Elle est accordée de manière restrictive dans les procédures en matière de droit des migrations. La demande doit être jointe à l’acte de recours.
• Indemnisation des frais de justice en cas de succès

6. Cas particuliers

Demande de dérogation (art. 30 LEI)

• Pas de taxe fédérale distincte ; la délivrance est soumise aux tarifs applicables aux autorisations (première délivrance de l’autorisation B).
• Les cantons facturent souvent des frais de procédure de CHF 300 à 800 francs suisses dans le cadre d’une procédure approfondie relative à un cas de rigueur.
• Procédure «Papyrus» de Genève : frais de clôture de CHF 350 à 650,–, selon les besoins.

Régularisation des personnes sans papiers

• Procédures telles que les cas de rigueur (voir ci-dessus).
• Frais supplémentaires pour le recouvrement des cotisations AVS (autorité distincte, caisse de compensation cantonale).

Regroupement familial depuis des États tiers

• Frais de visa auprès des représentations suisses à l’étranger : généralement CHF 75-90 par visa (Schengen de courte durée ; visa national D environ CHF 100-160).
• Frais supplémentaires de traduction et d’apostille des documents étrangers (certificats de naissance, de mariage, de casier judiciaire) : généralement CHF 200 à 800 par personne qui effectue le regroupement familial.

7. Ce que ne contient PAS cette vue d’ensemble

• Honoraires d’avocat — voir framework/fw_cantonal_acts_index.md

8. Discipline de mise à jour

• Les taxes fédérales (OASA, LN) sont révisées chaque année au 1er janvier. La vérification a lieu chaque année en janvier en consultant Fedlex (responsabilité : conseiller juridique principal).
• Les frais cantonaux sont vérifiés trimestriellement sur le site web cantonal correspondant (responsabilité : spécialiste cantonal compétent).
• Les frais de justice sont révisés chaque année, à compter du 1er janvier (responsabilité : CONSEILLER JURIDIQUE SENIOR).

Fichiers connexes

• procedure/pr_deadlines_table.md — Délais
• procedure/proc_extension_pathway.md — Procédure de prolongation, étape par étape
• procedure/proc_appeal_pathway.md

Ausländervorzug

Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.

Rechtsgrundlage

Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.

Anwendungsbereich

Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.

Ausnahmen

Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.

Kontrolle

Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.

Kritik

Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.

Siehe auch

• Arbeitsmarkt
• Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
• Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)

Dernière mise à jour : 19.05.2026 — Première version rédigée par l’IA. Le présent document doit être examiné par l’avocat(e) responsable du dossier et par un(e) examinateur(trice) par canton de référence (ZH/BE/BS/ZG/VD ; GE directement par CLR) avant sa première utilisation effective. Mise à jour trimestrielle des valeurs cantonales obligatoire.